Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF34A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est un dispositif dont le but est de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Ce dernier arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Comme l’indique le rapport de l’Inspection Générale des Finances d’octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle », le CIIC permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité compte tenu du fait que « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale », .
C’est pourquoi, en raison de l’effet positif engendré par ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de le prolonger de 5 ans, c’est-à-dire pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler notamment que le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, s’était d’ailleurs engagé à prolonger le dispositif lors de son déplacement en Corse en octobre 2018.
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