Amendement N° CF305A (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Cette société dispose en effet d’un réseau physique de plus de 30 000 distributeurs (la société a d’ailleurs annoncé une augmentation significative du nombre de ses détaillants dans le cadre de sa privatisation) et il n’est pas souhaitable que ce réseau puisse proposer des jeux équivalents à ceux pratiqués dans les casinos pour les raisons suivantes :

En premier lieu, chaque point de distribution de ce réseau n’a pas vocation à devenir un « mini casino » permettant de jouer à de quasi machines à sous lesquelles, en raison de leurs caractéristiques, font l’objet d’un encadrement rigoureux.

Certains pays européens, l’Italie et la Grèce notamment, ont ainsi ouvert des réseaux physiques de distribution de jeux de hasard à des quasi machines à sous, ce qui s’est traduit par une explosion de la pratique du jeu au détriment de l’équilibre social de ces pays que certains ont été jusqu’à qualifier de « ludocratie ». Notre modèle social n’a pas vocation à aller dans cette voie.

En deuxième lieu, avec un réseau de 30 460 détaillants (qui a vocation à augmenter dans le cadre de la privatisation de la société), dont une bonne partie dans la zone de chalandise primaire des 200 casinos, et avec la présence de terminaux de quasi machines à sous, cette société pourrait concurrencer de façon très inéquitable les casinos avec, à la clef, une baisse sans doute significative du Produit brut des jeux ( 2.306 Md € en 2018) et des conséquences très dommageables sur l’économie locale des communes touristiques concernées.

En effet, les casinos en France ce sont : 45 000 emplois dont 15 000 directs, 60 Millions de visiteurs, 500 manifestations soutenues financièrement, 350 bars et 300 restaurants ainsi que 300 salles de spectacles et réceptions employant 20 000 intermittents du spectacle, 50 hôtels, 35 discothèques, 34 bowling/cinémas et une participation financière contractualisée et active au développement des communes touristiques.

Les Casinos participent, pour une large part, au budget des communes et de l’Etat via le prélèvement sur les jeux dont la moyenne, en 2018, est de 54.39 % du produit brut des Jeux. Le montant total ainsi versé par les casinos est de 1.254 Md€. Les 200 casinos sont des employeurs très importants dans leurs communes d’implantation. Le développement de quasi machines à sous, dans le réseau de distribution de cette société, fragiliserait considérablement l’ensemble des activités des casinos et des activités économiques auxquelles ils sont liés, notamment l’hôtellerie.

En troisième lieu, les jeux de casinos font l’objet d’une réglementation très stricte en matière d’ordre public et se voient appliquer une fiscalité particulière, à travers le prélèvement de l’état et des communes directement sur le produit brut des jeux. Le développement de quasi machines à sous, dès lors qu’elles ne seraient pas soumises à la même réglementation, introduirait une rupture d’égalité et une distorsion de concurrence économiquement et juridiquement inacceptables.