Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF437A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification par le Parlement.
Il convient d’éviter que cette privatisation déstabilise les équilibres économiques des 201 casinos français qui contribuent à l’aménagement du territoire, aux financements des communes sur le territoire desquels ils sont implantés et au développement de la culture et de l’animation de ses territoires (à travers le financement de nombreux festivals).
En effet, si après sa privatisation, la Française des Jeux pouvait développer les machines à sous à travers des terminaux implantés dans ses 30.000 points de distribution, il en résultera une forte chute de l’activité des machines à sous qui représentent 95% du produit brut des jeux (PBJ).
Cet amendement a pour objet de ne pas autoriser la Française des jeux, après sa privatisation, à développer des machines à sous.
Les pays comme l’Italie ou l’Allemagne qui ont autorisé le développement des machines à sous à l’extérieur des casinos ont abouti à une catastrophe sociale et économique :
La même évolution a été constatée en Allemagne suite à la libéralisation des machines à sous.
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