| Concours spécifiques et administration | 0 | 70...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 | | Dont titre 2 | 10 000 000 | 0 | Conduite...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 11 000 000 | 0 | | Dont titre 2 | 11 000 000 | 0 | Conduite...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Provision relative aux rémunérations publiques | 50 000 000 | 0 | | Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 50 000 000 | T...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport dresse le bilan de cette contribution et élabore des pistes de réforme de l'assiette de cette contribution. Exposé sommaire : L'ensemble du secteur aud...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé pa...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d'activité qui fusionnait la prime pour l'emploi et le RSA activité. Les droit...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 8 500 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 8 500 000 | | TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 00...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2018, un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures prises pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et leurs conséquences sur le pouvoir d'achat de ces agents. » Exposé sommaire : L'article 7 d...
Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...
I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. IV. - En conséquence le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. »...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2334-40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoria...
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros », le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60M€ afin que la péréquation verticale progresse plus qu...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'é...
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