Renforcement du dialogue social
(Article 8)

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur envisage d'aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessair...

Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18 est ainsi rédigée : « À dé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire, puis une formation en apprentissage. C...

Le 2° de l'article L. 5151‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, ...

Le 4° de l'article L. 5151‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 4° Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu'au décès de celui-ci, af...

I. – L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 137‑16. – I. – Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 est fixé à 20 %. « II. – Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi modifié : a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » b) Les mots : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 sont remplacés par les mots : «à l'article L. 3123‑19 »; 2° L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé : « Art. L. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑41 et à l'article L. 3121‑45 du code du travail, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines la période maximale de référence durant laquelle l'employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑14, à l'intitulé de la section 3, à l'article. L. 3121‑28, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑30, au 1° du I de l'article L. 3121‑33, au 3° de l'article L. 3121‑62, à l'article L. 3122‑9...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 2, après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et en réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Seraient éventuellement ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et conditions » les mots : « , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspond...

Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'application du III du présent article, » ; b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. ...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111‑2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Modalités de calcul de l'effecti...