Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 239 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3123-7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier »
b) Les mots : « aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 sont remplacés par les mots : «à l'article L. 3123‑19 »;
2° L'article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19. – Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7. » ;
3° L'article L. 3123‑27 est abrogé.
Exposé sommaire :
La France est aujourd'hui le seul pays au monde où pour travailler plus de 35 heures et moins de 24 heures par semaine, il faut recourir à des dispositifs dérogatoires ou d'aménagement spécifique du temps de travail.
Initialement votée dans la loi « sécurisation de l'emploi », la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises qui doivent désormais gérer les situations dérogatoires et leurs conséquences - notamment le fait de regrouper les heures sur des demi-journées ou journées complètes. En outre, le fait que les ces dispositions s'appliquent aux CDI à temps partiels mais pas à tous les CDD ni à tous les contrats de travail temporaire contribue à « miter » le code du travail.
Loin de créer de l'emploi, cette mesure incite les entreprises à ne pas embaucher.
Il est donc proposé de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés. Elles pourront, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une nouvelle durée minimale ou juger que la diversité des profils et des activités exercées ne justifie pas une telle rigidité.
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