Discussion des articles (proposition de loi)
(Article 5)

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Via une plateforme départementale de recueil des alertes mise en place par les préfectures, dans le cas d’un signalement effectué dans les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1. – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 por...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la re...