Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des fa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’indemnisation du congé proche aidant est une mesure que nous soutenons, la durée d’indemnisation reste bien en deçà des besoins reconnus. La Directive Européenne sur l’équilibre entre la vie fam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD. Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libé...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le III. de cet article dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue » les mots : « pour une liste de médicaments définies par décret après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. » Exposé sommaire : La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement re...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au II, après les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont insérés les mots :« et la Haute Autorité de santé, de façon conjointe » ; ». Exposé sommaire : Les Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont un mécanisme datant de 1986 qui perme...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous c...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cett...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au tau...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médicament » insérer les mots : « , à l’exception des vaccins, ». Exposé sommaire : Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’origi...

I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...