Les interventions de Olivier Serva sur ce dossier

97 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2716C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Ali

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

04/11/2021 — Amendement N° 2707C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Ali

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

04/11/2021 — Amendement N° 2641C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Ahamada, Mme Bassire, M. Claireaux, Mme Ali

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

04/11/2021 — Amendement N° 2640C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Sanquer, M. Naillet, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Claireaux, Mme Ali

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

04/11/2021 — Amendement N° 2638C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, M. Dunoyer, Mme Ali

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

04/11/2021 — Amendement N° 2637C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Ahamada, M. Kerlogot, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Naillet, M. Gomès...

I. – Le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de rechargement de véhicules éle...

04/11/2021 — Amendement N° 2636C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Claireaux, Mme Ali

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...

04/11/2021 — Amendement N° 2635C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Serva, M. Kamardine, M. Ahamada, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Clai...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

04/11/2021 — Amendement N° 2634C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Maud Petit, Mme Ben...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX500 000500 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer5 000 0000
Conditions de vie outre-mer05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000

04/11/2021 — Amendement N° 2631C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Ratenon, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, M. Gouttefarde, M. Simian, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

04/11/2021 — Amendement N° 2584C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 365 0000
Sécurité et qualité sa...

04/11/2021 — Amendement N° 2581C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit22 500 0000
Statistiques et études é...

04/11/2021 — Amendement N° CF1543C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Sort indéfini)
M. Serva

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

03/11/2021 — Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M....

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

03/11/2021 — Amendement N° 2435C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Serva, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche500 0000
Valorisation de la recherche0500 000
Accéléra...

03/11/2021 — Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer04 200 000
Conditions de vie outre-mer4 200 0000
TOTAUX4 200 0004 200 000

01/11/2021 — Amendement N° 2222C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer1 000 0000
Conditions de vie outre-mer01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000