Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La première phrase du quinzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « et du coût du...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi r...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites an...

I. – La première phrase de l’alinéa 19 du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contri...

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « à 20 % du coût de revient », sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». II. – À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 217 undecies du code gé...

I. – Après le premier alinéa du III de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de ...

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...