Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 808C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 607C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Anato, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 606C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL37C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL38C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL39C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF1016C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF789C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Maud Petit, Mme Ben... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 435 000 0 dont titre 2 435 000 0 Vie étudiante 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF784C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Lorion,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF787C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, Mme Sage, Mme Maud Peti... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF788C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Serva, M. Claireaux, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Benin, Mme Sanquer, Mme Maud P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF785C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Serva, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sanquer, Mme Sage Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF423C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF424C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damais... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté) M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon... I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org