Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 57)

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotio...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 » et l'année « 2020 » par l'année : « 2021 ». b) Au premier alinéa du VI, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : «...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif en vig...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée. b) Au premier alinéa du VI, l'année :« 2020 » est remplacée par à l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » par l'année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » . II. – Le Iest applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social...

I. – La dernière phrase de du vingt-septième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les investissements visés au II du présent article, l'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : » II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département deLa Réunion, cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022. » 2° Lef du 1 du I de l'article 244quater X est complété par la phrase ...

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'un programme d'investissements d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d'euros, comportant l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable dont le contrat d'achat entre le producteur tiers e...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...

I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ». 2° L'article 217undecies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est com...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...