Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

289 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 1297 - Article 10 (Adopté)
M. Véran

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes min...

22/10/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Véran, M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon,...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ». III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'a...

22/10/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Véran, M. Da Silva, Mme Pitollat, Mme Khattabi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Robert, Mme Wonner, Mme Cloarec, M. Mic...

I. – Au dernier alinéa du II de l'article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule électrique ou d'un...

22/10/2018 — Amendement N° 315 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Véran, M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonnie...

22/10/2018 — Amendement N° 314 au texte N° 1297 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9°bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions pré...

16/10/2018 — Amendement N° AS665 au texte N° 1297 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. — Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. — Au 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

16/10/2018 — Amendement N° AS659 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Véran

Après l'article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – La réorientation d'un patient effectuée par un service et ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l'article ...

16/10/2018 — Amendement N° AS660 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Véran

Après l'article L. 162‑22‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 162-22-17. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sen...

16/10/2018 — Amendement N° AS658 au texte N° 1297 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution prévue à l'article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. » Exp...

16/10/2018 — Sous-Amendement N° AS666 à l'amendement N° AS70 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Véran

Compléter le second alinéa par les mots : « : , présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Précise que ce plan d'amélioration doit être présenté par l'établissement.

16/10/2018 — Amendement N° AS524 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M....

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

16/10/2018 — Amendement N° AS529 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Mesnier, Mme Rixain, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au tit...

16/10/2018 — Amendement N° AS531 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Broc...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

16/10/2018 — Amendement N° AS530 au texte N° 1297 - Article 31 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Pitollat, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Clo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeu...

16/10/2018 — Amendement N° AS523 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M....

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1 bis. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du prése...

16/10/2018 — Amendement N° AS661 au texte N° 1297 - Article 30 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « publique » insérer les mots : « , mentionnés à l'article L. 646‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière ...

16/10/2018 — Amendement N° AS662 au texte N° 1297 - Article 42 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

16/10/2018 — Amendement N° AS528 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rixain, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...