Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie. Il vous est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %. « Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation : « 1° L'allocation de veuva...

Rétablir les 1° et 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 623‑1 est ainsi modifié : «a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les assurées auxquelles s'appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l'occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. ...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une durée minimale fixée par décret » les mots : « la durée minimale prévue à l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, la durée minimale d'interrup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par desc etd ainsi rédigés : «c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623‑1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623‑1 peuvent percevoir des indemnités journalièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d'accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, vise à confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54bis B, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend l'intégralité de la proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Le présent amendement propose de supprimer ce...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et pour une durée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de s...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat es...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d'un contrat entre les pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à mettre en place une expérimentation du financement par le FIR des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants. Les actions de promotion de la vac...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l'article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge d...

Rétablir lec de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : «c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des minist...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe total réalisé en France, dans la limite de 10 000 euros, en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I du présent article. » ; le signe : « : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suiva...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu'ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L'absence de transmission de ces deux numéros pourra donn...