Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 91 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : M. Véran, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Juanico, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Garot, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, Mme Victory, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 44 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie.
Il vous est donc proposé de le supprimer.
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