Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En commission puis en séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, précisant que la contribution instituée est due jusqu'à la caducité de la convention médicale signée le 25 août 2016, afin de respecter l'esprit des négociations convention...

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages).

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurit...

À l'alinéa 101, substituer aux références : « , 10° et 11° » la référence : « et 10° ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Supprimer les alinéas 52 à 100. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy).

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclusion des particuliers employeurs).

I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 140 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 150 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ult...

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemb...

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées auc du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agi...

Après le mot : « Guadeloupe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs » les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Après le mot : « Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des...

À l'alinéa 35, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , à Saint-Barthélemy ». Exposé sommaire : Dans une grande confusion déplorée tant par le président et la rapporteur général de la commission des affaires sociales que par le ministre de l'Action et des comptes publics, le Sénat a adopté une longue série d'amendements revenant ...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

I. – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie, instau...

Substituer à l'alinéa 109 les trois alinéas suivants : «b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ; « - Les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ». Exp...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 % » les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte s...

Rédiger ainsi cet article : « I A. – À la première phrase du 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ». « I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, ...