Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 10 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie. Il vous est donc proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Au titre de 2019 et 2020, par dérogation à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161‑25 sont revalorisés annuellement de 0,3 %. Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation : « 1° L'allocation de veuvage...

I. – À l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,40 % », le taux : « 0,95 % ». II. — Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « d) À l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de l'article L. 136‑8 du présent code, pour la part co...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, e...

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages)

I. – À l'alinéa 9, supprimer le signe et la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d'assurance mal...

À l'alinéa 45, substituer aux taux : « 60 % » et « 150 % », les taux : « 30 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d'accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d'exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d'assistants médicaux. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l'exercice coor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à mettre en place une expérimentation du financement par le FIR des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants. Les actions de promotion de la vac...

À l'alinéa 25, rétablir lec dans la rédaction suivante : «c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux I et II, le tarif de responsabilité des produits et prestations n'appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 peut être fixé par arrêté des minist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et pour une durée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispen...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « majoration » le mot : « modulation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer «la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné » par une «majoration » dans le cadre de leur participation à « une pr...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 », les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.