Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
126 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° AS119 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran
À l'alinéa 45, substituer aux taux : « 60 % » et « 150 % », les taux : « 30 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité)
21/11/2018 — Amendement N° AS94 au texte N° 1408 - Article 42 bis A (Adopté)
M. Véran
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, instaure une nouvelle procédure exceptionnelle d'accès à un médicament innovant, intitulée utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette procédure concerne des spécialités pharmaceutiques dont les essais cliniques ne sont pas achevés. Le régime ...
21/11/2018 — Amendement N° AS81 au texte N° 1408 - Article 29 bis A (Adopté)
M. Véran
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et p...
21/11/2018 — Amendement N° AS90 au texte N° 1408 - Article 40 (Adopté)
M. Véran
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...
21/11/2018 — Amendement N° AS108 au texte N° 1408 - Article 11 ter (Adopté)
M. Véran
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « également fixé à 8 », les mots : « fixé à 10 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une diminution du taux du forfait social sur les sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié de 10 % à 8 %. Cette mesure, susceptible de créer une perte su...
21/11/2018 — Amendement N° AS105 au texte N° 1408 - Article 15 bis (Adopté)
M. Véran
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.
