Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29 septies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 62 à 63 ans l'âge minimal de départ à la retraite alors que le Gouvernement travaille à une réforme systémique qui devrait être soumise au Parlement l'année prochaine, au terme d'une concertation approfondie. Il vous est donc proposé de le supprimer.

I. – Substituer aux alinéas 106 à 110 les onze alinéas suivants : «a) Le I est ainsi modifié : « – le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages)

I. – À l'alinéa 9, supprimer le signe et la référence : « , 4° ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d'assurance mal...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement supprimant la condition d'exercice coordonné pour les médecins exerçant en zone sous-dotée, afin de pouvoir bénéficier du soutien d'assistants médicaux. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, le développement de l'exercice coor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à mettre en place une expérimentation du financement par le FIR des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination antigrippale des enfants. Les actions de promotion de la vac...