Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

126 amendements trouvés


21/11/2018 — Amendement N° AS118 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « Guadeloupe », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Asse...

21/11/2018 — Amendement N° AS113 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « loisirs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « s'y rapportant, de l'hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code d...

21/11/2018 — Amendement N° AS117 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agi...

21/11/2018 — Amendement N° AS116 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

21/11/2018 — Amendement N° AS120 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 46, substituer aux taux : « 80 % » et « 200 % », les taux : « 40 % » et « 140 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)

21/11/2018 — Amendement N° AS115 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs », les mots : « entre La Réunion et Mayotte ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

21/11/2018 — Amendement N° AS122 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 52 à 100. Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy)

21/11/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 1408 - Article 40 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l'autorité délégataire désignée est ...

21/11/2018 — Amendement N° AS74 au texte N° 1408 - Article 33 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de bilan de la réforme « 100 % santé », introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette demande est en effet déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est prévu par l'article 33, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge d...

21/11/2018 — Amendement N° AS93 au texte N° 1408 - Article 41 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat a pour objet d'intégrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes vulnérables sans domicile fixe, dans le champ de l'obligation de la contractualisatio...

21/11/2018 — Amendement N° AS92 au texte N° 1408 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat es...

21/11/2018 — Amendement N° AS77 au texte N° 1408 - Article 12 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

21/11/2018 — Amendement N° AS95 au texte N° 1408 - Article 54 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54bis B, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend l'intégralité de la proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Le présent amendement propose de supprimer ce...

21/11/2018 — Amendement N° AS73 au texte N° 1408 - Article 10 bis A (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...

21/11/2018 — Amendement N° AS98 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

21/11/2018 — Amendement N° AS82 au texte N° 1408 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le rapporteur général, la réforme du transport sanitaire, mise en place depuis le 1er octobre seulement, a besoin de stabilité législative pour pouvoir être mise en œuvre dans un cadre serein. Par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté un amendement ...

21/11/2018 — Amendement N° AS88 au texte N° 1408 - Article 32 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu'ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L'absence de transmission de ces deux numéros pourra donn...

21/11/2018 — Amendement N° AS112 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans une grande confusion déplorée tant par le président et la rapporteur général de la commission des affaires sociales que par le ministre de ...

21/11/2018 — Amendement N° AS111 au texte N° 1408 - Article 20 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de son refus d'organiser l'affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l'article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l'article 20. ...

21/11/2018 — Amendement N° AS130 au texte N° 1408 - Article 43 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 5° de l'article L. 5121‑1 est complété par desc etd ainsi rédigés : «c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne répond pas à la définition d'une spécialité générique parce...