Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

S'il ne l'a pas été, c'est peut-être justement parce qu'il n'y avait pas de majorité pour cela… Si la disposition qu'il propose n'est pas insérée dans le droit, alors même qu'il était signé par des députés de la majorité, c'est bien parce que, présenté au Parlement, il a été rejeté faute de majorité. Pour vous prouver que je ne parlais pas pou...

… contre le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale porté par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé de Nicolas Sarkozy. Si nous nous y opposions, c'est justement parce que le texte prévoyait un conventionnement sélectif ! Cela date d'il y a dix ans, ce qui ne me rajeunit pas, mais je m'en souviens parfaitement : nous...

L'avis est défavorable. Si une vaccination ne s'avère plus obligatoire – parce que les données de la science ont changé ou parce que l'efficacité d'un vaccin a évolué, ou quelle qu'en soit la raison – , il suffit d'un décret pour suspendre l'obligation vaccinale. C'est ce qui a été fait en 2007 s'agissant de la tuberculose. La vaccination contr...

L'amendement vise à évaluer les conséquences de l'extension de l'obligation vaccinale, dont l'impact pourra être mesuré notamment au regard des couvertures vaccinales, mais également de la perception et de l'adhésion du public aux nouvelles obligations ou de la pharmacovigilance. Étant donné le caractère progressif de la mise en oeuvre de l'ob...

La commission a rendu un avis très favorable sur cet amendement, tant il est important de faire vivre la révolution de la prévention que le Président de la République a mise en avant au cours de la campagne présidentielle. Il y a tant de morts évitables parmi celles dues au cancer de l'utérus, du col de l'utérus et du sein. Un dépistage ciblé ...

Un peu de patience, monsieur Dharréville ! Si j'ai choisi de ne pas développer les arguments à l'encontre de votre amendement, c'est parce que Mme la ministre va le faire.

À la fin de l'examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l'un d'eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en si...

La présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, me rappelle à l'instant que la commission mène justement une mission flash sur ce thème. Vous aurez tout loisir d'y participer si vous le souhaitez, monsieur Dharréville. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Pardonnez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président, mais je ne m'exprimerai pas sur l'amendement suivant, no 137 rectifié. Ce rapport aborderait aussi la question de la précarité en milieu hospitalier. À ce propos j'ai évoqué en commission l'exemple de La Réunion, où viennent des patients de Mayotte – en raison de la proximité ent...

Je me demande, madame la députée, si ce n'est pas finalement le mot « innovation » qui provoque une telle crainte chez vous.

Je voudrais d'abord préciser à Mme Bareigts que si j'ai seulement dit « défendu » sans présenter l'amendement, c'était par respect pour elle puisque c'est son amendement qui a été adopté en commission et qu'elle est donc à l'origine des autres amendements identiques. J'ai toujours fait ainsi depuis quatre jours que nous débattons de ces article...

Il ne faut pas avoir peur de l'innovation, à moins de considérer que le système est parfait en l'état ; que le paiement à l'acte dans la médecine de ville est la panacée, tout comme le paiement à l'activité à l'hôpital ; que le cloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital est génial ; que les parcours des patients sont parfaitement coo...

Ensuite, s'agissant de la demande de rapport, il faut bien préciser de quoi on parle. Monsieur Aviragnet, vous le présentez comme ayant pour objet l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, alors que nous venons déjà d'en voter un concernant certes le handicap, mais aussi la précarité. Je considère, afin de ne pas multiplie...

Pour la première fois, un dispositif propose un changement profond, qui reste au stade expérimental et n'a pas vocation à être diffusé massivement. Ce n'est pas l'Armageddon ! Nous nous donnons simplement la possibilité d'expérimenter des cadres nouveaux pour mieux soigner les patients demain et mieux accompagner les professionnels dans les ini...

Vous dites que c'est l'Armageddon, qu'il faut absolument l'empêcher et le détruire. Je serais très curieux de savoir ce que vous proposez. Honnêtement, je pense que nous avons fait le tour du système actuel. En 2012, j'ai voté le PLFSS pour 2013, qui prévoyait l'expérimentation d'un parcours pour les patients souffrant d'insuffisance rénale ch...

Mais il n'y a pas que cela : je pense aussi au cloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital, ou encore entre le médical et le médico-social. Au Parlement, nous passons notre temps à rencontrer pour nos travaux des gens qui nous disent que le système est verrouillé, cloisonné, qu'il n'y a pas de continuité entre le médical et le médico-...

La tarification à l'acte, monsieur Quatennens, n'existe pas à l'hôpital, où est en vigueur, en revanche, la tarification à l'activité. Et il existe une grande différence entre les deux : dans le cadre de la première, chaque acte donne lieu à un paiement, alors que, dans le cadre de la seconde, c'est à chaque séjour que l'établissement est payé....

Plusieurs amendements, tout à fait pertinents, vont proposer de toucher à la sémantique plutôt qu'au fond de l'organisation telle qu'elle est prévue par l'article 35, qui définit très bien le cadre général dans lequel les expérimentations doivent pouvoir être réalisées. C'est le type d'amendements pour lequel je suggérerai le retrait et, sinon,...

Le cadre est très bien défini dans l'article 35. Deux ajouts sont à venir sur le conseil stratégique et sur la modification du périmètre dans le titre. Tous les autres amendements recevront un avis défavorable.

La question des hôtels hospitaliers mérite qu'on s'y arrête. Dans le cadre du précédent PLFSS, j'avais défendu un amendement où le dispositif était proposé à titre expérimental. Il ne s'agit pas du tout de remplacer l'hôpital par l'hôtel, …