Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

… mais de permettre d'éviter l'hôpital à celles et à ceux qui, s'ils habitaient à proximité, n'y séjourneraient pas. Je prendrai deux exemples simples. Premier exemple : une femme enceinte qui court un risque d'accouchement prématuré et qui habite à 2 kilomètres de la maternité sera invitée à s'y rendre en cas de contractions ; une femme dans ...

Madame Vainqueur-Christophe, nous avons eu une discussion en commission au sujet du financement des établissements de santé dans les outre-mer, au cours de laquelle nous avions notamment évoqué les différents critères permettant de mesurer les surcoûts auxquels ils sont confrontés. La rédaction de votre amendement a d'ailleurs évolué depuis lo...

L'objet de cet amendement est de faire évoluer l'évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd'hui, cette évaluation se fait sur la base d'indicateurs de processus ; l'idée serait d'inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c'est-à-dire leur propre perception de la qualité des soi...

Il s'agit de permettre la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé – ARS. Aujourd'hui, si une agence régionale de santé veut, par exemple, développer un centre de soins urgents non programmés ou financer via le Fonds d'intervention régional un centre périnatal de proximité plutôt que des urgences ou une maternité classiques, e...

L'amendement que nous venons d'adopter prévoit, en outre, une fongibilité des crédits du FIR, notamment pour organiser la permanence des soins. Votre amendement est totalement satisfait par l'état du droit, monsieur Vercamer. Que cela n'aille pas assez loin à votre goût, dont acte, mais l'amendement que nous venons d'adopter permettra de renfor...

Nous avons déjà débattu de la question en commission. Santé publique France et d'autres instituts de santé publique apportent déjà toutes les données nécessaires sur ce sujet, qui est extrêmement important. Nous partageons pleinement vos objectifs, madame Obono, d'autant plus que la prévention est le maître-mot de la politique de santé du Gouv...

Je propose à M. Lurton de retirer son amendement au profit de celui de Mme Elimas, qui vise le même objectif avec une rédaction plus simple. N'y voyez rien de politique, monsieur Lurton : le motif est vraiment rédactionnel. Sur le fond, ces deux amendements nous paraissent aller dans le bon sens.

Le passage sous CPOM d'un établissement médico-social implique un véritable changement de régime budgétaire, ce à quoi les établissements sociaux sous l'autorité de l'État ne sont pas prêts. Avis défavorable.

Ces amendements paraissent satisfaits par l'amendement no 491 de Mme Elimas, que notre assemblée vient d'adopter. Je suggère donc leur retrait.

Vous avez raison, monsieur Dharréville : l'article 54 est important puisqu'il fixe l'ONDAM pour 2018. La majorité n'a pas à en rougir, car cet ONDAM est plus important que n'importe quel ONDAM voté par le Parlement au cours du quinquennat précédent.

Cet ONDAM à 2,3 % était une promesse du Président de la République : après avoir fait campagne pour cette mesure, nous allons enfin la voter dans quelques minutes. Évidemment, on pourrait vouloir mieux, mais compte tenu de la réduction des déficits et de la dette sociale, ce taux de 2,3 % nous permet de voir loin. Ça, c'est important !

L'ONDAM est fixé à 2,2 % pour l'hôpital et à 2,4 % pour les soins de ville, du fait des engagements pris par le gouvernement précédent en faveur de la médecine de ville, sur lesquels nous ne revenons évidemment pas.

Mes chers collègues, ce n'était pas une critique mais un constat ! Contrairement à ce que l'on entend parfois, un ONDAM de 2,3 % ne correspond pas à une réduction mais à une augmentation des dépenses de santé. Ainsi, pour la santé des Françaises et des Français, nous dépenserons 4,6 milliards d'euros de plus en 2018 qu'en 2017 – ça aussi, c'es...

Je suis désolé de vous dire que j'ai le sentiment de jouer dans le film Un jour sans fin – vous souvenez-vous du Jour de la marmotte, de cette journée qui recommence sans cesse ?

Nous avons commencé la journée avec les éléments de langage du groupe La France insoumise, nous la terminons avec les éléments de langage du groupe La France insoumise : franchement, on peut faire cesser les outrances ! Très calmement, je constate que vous proposez la suppression des sanctions en matière de droit de communication. Je ne suis d'...

Cet amendement est intéressant et il propose une vraie piste technique, mais il y manque un dispositif politique à ce stade. Avis défavorable.

Votre amendement est doublement satisfait par les alinéas 293 et 294 de l'article 11. Par exemple, vous souhaitez que le schéma d'organisation du processus soit mis en place avant la fin du premier trimestre de 2018. L'alinéa 294 précise que ce schéma doit être mis en place au plus tard le 31 mars 2018, ce qui correspond précisément à la fin du...

Avis défavorable. L'augmentation de la CSG, dont nous avons discuté hier soir, est déjà une manière de faire contribuer davantage les revenus du patrimoine et des placements au financement de la protection sociale, plus en tout cas que dans les systèmes antérieurs. L'augmentation de 5 % de la fiscalité sur ces revenus que vous proposez nous par...

Cet amendement, adopté en commission, a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le député, vous soulevez, sans nul doute, une question majeure. Toutefois, compte tenu des modifications législatives prévues dans le projet de loi de finances et dans le présent projet loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi que de différents accords conclus ces der...