Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Jamais deux sans trois, monsieur Bazin ! Depuis la proposition de loi de M. Aubert, la situation a évolué : au mois de juin 2015, vingt mesures ont été mises en place pour les assurés du RSI, dont quatre recoupent précisément le dispositif que vous proposez. Un exemple : en cas de recouvrement de petites sommes, une lettre recommandée avec accu...

Plus sérieusement, Mme Battistel et moi partageons une passion pour l'Isère et ses montagnes. Je cherchais donc tout à l'heure à bien comprendre les raisons pour lesquelles je suis obligé de donner à nouveau un avis défavorable.

De nombreuses modifications ont été apportées au régime des cotisations minimales forfaitaires. C'est en effet très complexe, car de nombreuses réformes successives sont intervenues. Jusqu'au 31 décembre 2015, s'appliquait l'article D. 612-5 du code de la Sécurité sociale, puis l'article 26 de la loi du 18 juin 2014 et l'article 9 de la loi de ...

Si je comprends bien, madame Battistel, vous dites que, bien que qu'ils aient la possibilité de relever du régime micro-social, et ainsi d'être dispensés de cotisation, ils sont tout de même soumis à une cotisation, quelle que soit la solution proposée. Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, du fait de la complexité du di...

Voter ces amendements reviendrait à défaire ce que nous venons de renforcer en votant l'article 8. Comme nous sommes constants en la matière, la commission a donné un avis défavorable.

Je persiste et signe quant aux propos que j'ai tenus en commission, monsieur Bazin. Vous avez raison de souligner que nous manquons probablement d'une réforme du statut de l'élu et d'un statut pour les élus locaux.

Certains régimes spéciaux préexistaient à la création de la Sécurité sociale. Nous nous situons donc plutôt dans une convergence progressive. La convergence est déjà accomplie pour la branche famille ; la branche maladie a également achevé cette convergence. S'agissant de la branche AT-MP – accidents du travail, maladies professionnelles – , de...

Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d'énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière. Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière...

Votre amendement vise à exonérer de cotisations sociales l'acquisition des titres restaurant par les indépendants. Or, en l'état du droit, les indépendants peuvent bénéficier de déductions fiscales pour leurs repas, en frais réels, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Si votre amendement était adopté, il y aurait une doubl...

Si un dispositif se substituait à l'autre, il n'est pas certain que les indépendants y gagneraient. Mieux vaut une déduction fiscale sur un repas de 20 euros que sur la part de ticket restaurant qui participerait au paiement de ce repas de 20 euros. La commission a donc émis un avis défavorable, à moins que vous ne soyez d'accord pour retirer c...

Avis défavorable, cher collègue. Je rappelle que la C3S n'est plus payée que par les très grands groupes, essentiellement les entreprises du CAC 40, avec des niveaux assez élevés. Sa suppression représenterait un manque à gagner de 3,7 milliards pour la CNAV. Outre la question de savoir si une telle mesure est juste ou non, elle soulèverait d...

Monsieur Bazin, nous avons abordé tout à l'heure la question des ZRR en rappelant que le Gouvernement s'est engagé dans des concertations importantes et poussées de manière à soutenir le développement de ces territoires, indispensable à la cohésion de la nation. Le dispositif que vous présentez soulève encore de nombreuses questions auxquelles...

Vous êtes d'accord avec moi ! Il y a sur ce sujet un rapport de la Cour des comptes, qui commence à dater, nous l'avons évoqué plusieurs fois ce soir, ainsi que d'autres rapports. J'ai parlé tout à l'heure du marché et du réflexe assez fort, assez vif que le sigle RSI peut parfois déclencher. Les dysfonctionnements sont connus ; pour autant, i...

Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins ...

En 2012, à la suite de la crise bancaire et économique, un problème criant se posait sur nos territoires – et je ne dis pas qu'il est résolu. Les comptes rendus des tribunaux de commerce révèlent le nombre d'entreprises qui subissaient alors des redressements judiciaires, étaient en liquidation ou menacées de liquidation. Cette détresse était c...

Chère collègue, en tant que rapporteur, j'ai reçu cet amendement, et d'autres semblables, qui émanent de représentants du secteur privé non lucratif, lequel, pour résumer, souhaiterait bénéficier à la fois d'une imposition propre au secteur non lucratif et des avantages que peut parfois obtenir le secteur commercial. Il existe un excellent moye...

… mais elle donnera de l'air aux entreprises et leur permettra d'embaucher. Rien qu'au niveau du SMIC, les charges seront ainsi allégées de 10 points supplémentaires, pour devenir pratiquement nulles à partir de 2019 : ce sont des chiffres qui parlent aux chefs d'entreprise.

personne ne siège ici pour faire des cadeaux à qui que ce soit. Les méthodes peuvent être différentes – sur ce point, les Français ont tranché à travers les élections –, …

… mais ce qui nous motive tous, sur l'ensemble des bancs, c'est une politique de l'emploi. L'emploi est la priorité pour tous car il est la première des solidarités. Ce dont nous discutons aujourd'hui ne suffira pas : nous devrons aussi nous pencher sur la formation professionnelle, l'investissement ainsi que le soutien aux PME et aux ETI – en...

Nous aurons des échanges nourris sur la question de la désertification médicale et j'espère que nous arriverons très vite aux articles de ce projet de loi qui ont déclenché l'enthousiasme en commission – je songe par exemple à celui qui concerne la télémédecine, ou à l'article 35, relatif aux expérimentations. La ministre dira peut-être un mot...