Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Des amendements similaires sont régulièrement présentés sur les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, et tout aussi régulièrement rejetés, quelle que soit la majorité. C'est un sujet important, sur lequel je souhaite être précis en séance, comme je l'ai été en commission, et ma réponse vaudra pour les trois amendements en discus...

Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive...

Cet amendement a été déposé mercredi et n'a donc pas pu être examiné par la commission. Si j'ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d'amnistie, dont le coût n'est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d'y...

Indéniablement, monsieur le député, vous vous donnez les moyens de l'action que vous voulez mener, puisque vous présentez un amendement tendant à remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF – , qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du cod...

Je vais être un petit peu taquin, mais ne le prenez surtout pas mal ; ce n'est pas une marque d'arrogance – j'anticipe les critiques !

Vous avez parlé de « super-pouvoirs » : si je peux me permettre, votre amendement serait plutôt « super-anticonstitutionnel », puisque vous proposez de porter de 21 % à 34 % le taux de la contribution sur les retraites chapeau due par le bénéficiaire sur la fraction des rentes excédant 24 000 euros par mois. Or, le Conseil constitutionnel, dans...

Nous avons en effet débattu en commission des conditions de reprise des salariés du RSI dans le régime général. Des engagements forts oraux et écrits ont été pris par les ministres concernés. Cet amendement, qui prévoit de limiter les capacités de transfert au département de la circonscription, peut poser des problèmes d'ordre pratique. Imagino...

Défavorable. Vous avez raison, monsieur Vigier : c'est bien la majorité actuelle qui va défiscaliser les heures supplémentaires, comme cela a été annoncé durant la campagne et rappelé par le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais vous vous doutez bien que cela ne sera pas fait dans le cadre du PLFSS pour 2018. J'en v...

Cet amendement très important répond à l'inquiétude qui était née tant du côté de la CIPAV que des professions libérales. Avis évidemment favorable.

Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l'expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l'avis favorable de la commission.

J'entends les mots « risque », « danger », « peur ». Vis-à-vis des indépendants, le risque aurait été de ne pas prendre la décision de changer le dispositif, le système de cotisation et de protection sociale, de ne pas supprimer le RSI, de ne pas tenir ce qui était un engagement présidentiel.

Il n'y a pas d'autre danger. Les pouvoirs publics exerceront une vigilance particulière quant au sort des salariés de la structure RSI, quant au bon fonctionnement des systèmes d'information dans la future structure et au temps d'acclimatation qui sera nécessaire ; personne ne l'a caché ici.

Concernant la demande de rapport, je vous ferai la même réponse qu'en commission, monsieur le député. Nous en avions discuté, et je vous avais suggéré que vous pouviez présenter votre proposition en séance sous réserve de modification. Vous souhaitez que nous présentions d'ici à douze mois une évaluation sur une réforme, la suppression du RSI, ...

Nous aurons bien le temps de procéder à une évaluation, et le Parlement sera bien entendu plus qu'informé et plus que vigilant sur l'avancée de cette réforme et sur ses implications pour les indépendants.

M. Mignola s'est exprimé très clairement. Sur le contexte, pour celles et ceux qui considéreraient que cette mesure serait tombée du chapeau, je rappelle que la distribution d'actions gratuites pour la participation salariale – un geste en direction des salariés et des entreprises – figurait déjà dans la loi Macron. Le taux avait été fixé à 20...

Cet amendement recoupe les annonces de la ministre des solidarités et de la santé ; je la laisserai d'ailleurs revenir sur leur contenu si elle le souhaite. Nous attendons tous un dispositif sur ce sujet, et l'urgence évoquée par beaucoup d'entre vous justifie sans doute le caractère dérogatoire de la présente proposition. Si la commission a r...

Monsieur le député, tel que vous le présentez de manière convaincante, le système paraît simple. En outre, parmi les syndicats patronaux que nous avons entendus en commission, un en particulier avait rapidement abordé le sujet de l'auto-liquidation. La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur cet amendement, car l'affaire est moins ...

Le troisième argument mis en avant par l'IGAS concerne le VIII de l'article 11, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants « d'acquitter leur cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle [… ] en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels ». Cette mesure répond...

Madame la députée, j'ai confessé en commission des affaires sociales que la lecture de ces amendements avait posé quelques difficultés de compréhension et que les administrateurs et moi-même avions passé du temps à tenter d'en comprendre pleinement la teneur. Je dois vous avouer qu'une semaine plus tard, j'en suis rendu à peu près à la même con...

Monsieur Bazin, une fois encore, votre amendement est satisfait par l'état du droit, qui prévoit en effet que, si l'URSSAF ne répond pas dans un délai de trois mois, « il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait expo...