Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Permettez-moi, enfin, de vous faire une petite pique, sur la forme. Ne le prenez pas mal, mais votre amendement est gagé sur les recettes du tabac, et vous avez rappelé que je suis médecin. Cela me ferait un peu mal que l'on organise les soins dans les territoires grâce aux recettes du tabac.

Avis défavorable. L'article 9 crée une disposition extrêmement positive, puisqu'elle va permettre d'encourager les créateurs et repreneurs d'entreprises. La création ou la reprise d'une entreprise n'est pas forcément évidente la première année : nous en avons conscience et voulons le faire savoir à celles et ceux qui se lancent dans un tel proj...

Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer le renvoi au décret pour le plafond d'éligibilité à l'année blanche. Il semble en effet apporter moins de précisions qu'il ne pose de problèmes par ses ambiguïtés.

Monsieur Taquet, avant tout je voudrais vous remercier car la semaine dernière en commission comme cette semaine dans l'hémicycle, dès que vous en avez la possibilité, vous soulevez la question du handicap – une priorité pour le Président de la République. C'est tout à votre honneur que de nous amener à réfléchir systématiquement, quelles que s...

Nos débats sont toujours sereins ! Monsieur Taquet, je confirme que votre amendement est parfaitement satisfait par l'article 9 qui élargit l'année blanche à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Mes chers collègues, il y a eu tellement de prises de parole sur le prix des cigarettes que pendant ce temps, selon les statistiques, dix personnes sont mortes du tabac dans notre pays. En effet, 200 personnes meurent chaque jour du tabac. Dans ces conditions, il est surprenant d'entendre Mme Ménard parler de bonne conscience collective alors q...

La lutte contre le tabac est multifactorielle. Elle ne se réduit ni au prix, ni au paquet neutre ; elle renvoie aussi aux outils de sevrage – et nous espérons des progrès dans ce domaine – et à une prévention efficace, qui arrive à toucher les jeunes. Il n'y a pas de raison que 25 % des jeunes fument dans notre pays, alors qu'ils sont dix fois ...

Il s'agit, par cet amendement, d'associer le ministère des solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er janvier de chaque année. La procédure applicable pour cette revalorisation a toujours prévu la signature du ministre du budget et celle du ministre de la sant...

Cet amendement nous a été proposé en l'état par plusieurs cigarettiers, comme Philip Morris ou Japan Tobacco International. Vous comprendrez donc qu'en l'état, la commission y soit défavorable.

L'amendement proposé par Mme Le Pen vise à augmenter le coût du travail de 6 % pour toutes les entreprises employant plus de 250 salariés dans notre pays. Je rappelle que les entreprises de taille intermédiaire comptant entre 250 et 5 000 personnes emploient 3,4 millions de salariés. Les grandes entreprises comptant plus de 5 000 personnes en e...

Augmenter demain le coût du travail de 6 % pour les entreprises qui créent de l'emploi et exportent me semble contraire à la ligne politique du patriotisme économique. J'émets un avis défavorable.

L'adoption de l'un de ces amendements conduirait à appliquer un abattement de 40 % du taux d'émission de CO2 par kilomètre uniquement pour le superéthanol en plus de l'exigibilité à l'exonération. Cette rédaction intègre donc une niche dans une niche, ce qui pose, on en conviendra, une difficulté même si la commission peut partager l'objectif p...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 11, celui-ci ne constituant pas une surprise puisqu'il ne fait que reprendre un engagement du Président de la République. Mon cher collègue Thibault Bazin, j'imagine que vous êtes allé, comme moi, faire votre campagne législative sur des marchés et que vous ...

Si vous en avez trouvé une poignée se disant satisfaits du système RSI, c'est que nous devons avoir des circonscriptions au profil radicalement différent.

Nous sommes bien d'accord là-dessus. Le dispositif proposé est une intégration au régime général, avec une nécessaire période de préfiguration pour travailler notamment à l'amélioration des systèmes d'information et à corriger tous les bugs accumulés au cours des dernières années, ce qui avait fait dire à la Cour des comptes que le RSI était u...

En outre, le Gouvernement a pris – sans parler du plan en faveur des travailleurs indépendants, dont nous avons déjà parlé hier, et grâce auquel 75 % d'entre eux gagneront en pouvoir d'achat – l'engagement de mettre en oeuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d'entre eux, une compensation ...

Avis défavorable. Le barème que vous proposez, monsieur Bazin, est celui en vigueur aujourd'hui. Cet amendement vise donc en réalité à supprimer l'article en entier, ce qui n'est pas l'objectif de la commission. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

Monsieur Da Silva, comme le montant de la TVS est calculé par trimestre, votre requête me semble de fait parfaitement satisfaite. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

C'est un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même d'ailleurs que les amendements nos 372, 373 et 374. Les amendements nos 376, 377 et 378, que nous examinerons peu après, le sont également.

Vous évoquez un fléchage de TVA vers la protection sociale, mais l'amendement ne fait absolument pas allusion à la TVA, ni à la protection sociale, mais plutôt à des compensations de pertes de recettes à travers l'augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur l'alcool. Avis défavorable.