Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le ...

Sur la forme – je le dis avec taquinerie, et sans méchanceté aucune – , je suis un peu surpris car Mme Obono a expliqué il y a cinq minutes que vous vouliez non pas raboter le CICE, mais le supprimer ; or cet amendement vise clairement à raboter le dispositif, sans le supprimer.

Sur le fond, je ferai la même réponse qu'à Mme Le Pen lorsque celle-ci voulait limiter le CICE aux entreprises de moins de 250 salariés : nous devons soutenir nos entreprises, ne pas augmenter le coût du travail de façon brutale pour les entreprises qui créent de l'emploi, quelle que soit leur taille.

L'idée est incontestablement intéressante, chère collègue, et l'objectif louable. Cependant, si les recettes de la TVS ne sont plus affectées à la protection sociale, elles risquent de lui manquer. En l'occurrence, ce sont 130 millions d'euros de recettes qui manqueraient à la branche famille, ce qui poserait tout de même problème. Pour cette...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à rappeler, de manière symbolique, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

L'objectif poursuivi par ces amendements est louable. Nous en avons d'ailleurs parlé en commission des affaires sociales, et nous avons décidé de les rejeter. En effet, ils posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, les assiettes des prélèvements sociaux ont été largement préservées jusqu'à présent, contrairement à celles des prélèvements fisca...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Monsieur Lurton, vous avez effectué là un intéressant travail qui a permis de lever un problème, celui des entreprises en décalage de paye. Je pourrais être tenté, à titre personnel, de donner un avis de sagesse. Pour autant, nous ignorons le nombre d'entreprises qui seraient concernées par cette me...

Je m'exprimerai plus longuement dans quelques instants sur ce sujet qui fait partie de mes préoccupations. Les amendements identiques qui suivent proposent un dispositif qui englobe plusieurs dispositions en matière de boissons rafraîchissantes non alcoolisées. Par conséquent, je vous propose, chère collègue, de retirer cet amendement afin que...

Il s'agit, à travers cet amendement de la commission, d'assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

De quoi s'agit-il ? Si je vais présenter cet amendement, il faut savoir qu'il a été déposé par pas moins de six groupes parlementaires – le groupe Les Républicains, le groupe Les Constructifs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le groupe La République en marche, le groupe de la Nouvelle Gauche…

Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI.

… et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cette démarche traduit bien le consensus qui s'était dégagé en commission des affaires sociales la semaine dernière. Il s'agit d'un objectif de santé publique que nous poursuivons tous : limiter les risques d'apparition d'obésité et de diabète de type 2 chez les enfants. Il existe aujourd...

La commission a examiné cet amendement au titre de l'article 88 du règlement et a émis un avis défavorable, car un décret est une norme qui produit du droit, davantage que de l'information. C'est plutôt l'étude d'impact qui contient l'information et énumère, en l'occurrence, huit dispositifs qu'il convient de réviser. Nous aurons la possibilité...

Très favorable : cet amendement permettrait le respect de la parité au sein des nouvelles instances créées par l'article 11. Il me semble puissamment moderne d'instaurer la parité au moment où l'on crée et identifie les structures.

Et comme nous avons un Parlement lui-même puissamment moderne, j'espère de tout coeur que le présent amendement recueillera l'unanimité.

Je ne vous surprendrai pas : avis favorable, en me félicitant du consensus manifesté autour de cet objectif de santé publique.

L'atmosphère dans l'hémicycle est plus que cordiale, monsieur Dumont, et nos travaux avancent bien. Mme la présidente de la commission siège avec nous depuis la première minute des débats : mettre l'accent sur une absence de quelques minutes n'est pas très élégant à son égard.

Comme je l'ai dit précédemment, vous n'avez pas participé aux auditions en commission, ce qui est votre droit. Nous avons auditionné beaucoup de représentants du RSI, de représentants syndicaux et d'acteurs indépendants. Et le débat, figurez-vous, s'est enrichi au fil de ces travaux : des propositions et des problématiques ont émergé, et notre ...

S'agissant par exemple de la CIPAV, pour les professions libérales, il nous arrive d'être interpellés : nous faisons alors remonter les informations. C'est donc d'un dialogue constructif avec le Gouvernement que naissent aussi les amendements.

La taxe qui existe sur les édulcorants a été très peu modifiée. Elle reste davantage une taxe de rendement, dans l'esprit de la loi de 2012, contrairement à la taxe sur les sucres ajoutés que nous venons de modifier. Vous avez raison : il faut développer les actions de prévention et promouvoir la santé publique. Le « manger bouger », les messa...