Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Depuis le premier jour d'existence de la CSG, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont assujetties au même taux de CSG, un taux réduit de 6,6 % alors que le taux normal est de 7,5 %.

Cette situation est historique, elle existe depuis la création de la CSG : ce n'est donc pas un sujet nouveau. Les Françaises et les Français titulaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité inférieure ou égale ...

Vous proposez de créer une nouvelle catégorie, à côté de celle des retraités, et donc de segmenter des taux réduits de CSG. Cela me paraît extrêmement compliqué, notamment d'un point de vue juridique.

Je vous rappelle enfin qu'il n'y aura pas d'augmentation de CSG pour celles et ceux qui n'en paient pas aujourd'hui. Par ailleurs, jusqu'à 1 400 euros de revenus mensuels, il n'y aura pas d'affectation de recette de CSG nouvelle. Enfin, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 500 euros nets par...

Ces amendements en discussion commune ont pour caractéristique de nous proposer des seuils différents : plus 3 %, plus 5 %, plus 10 %, plus 13 %, plus 20 %… On se rend bien compte qu'un seuil, qu'on le modifie ou non, reste un seuil !

Ce n'est pas une question d'injustice. Quand le niveau de vie moyen dans la population générale est de 100, celui des retraités dans notre pays est de 106. Beaucoup de questions portent sur les EHPAD et les retraités. Tout d'abord, il faut rappeler que, sur 11 millions de retraités, 600 000 personnes vivent en EHPAD. Pour 15 % d'entre elles, l...

Les chiffres sont têtus : in fine, le niveau de vie des personnes concernées par vos amendements augmentera par le fait de nos réformes.

Mes chers collègues, nous avons fait campagne derrière le Président de la République, puis pour les législatives avec la connaissance de ce projet de réforme, qui n'est pas à prendre dans une unité mais dans un ensemble.

Ce projet, c'est la réforme de la taxe d'habitation, c'est l'augmentation de la prime d'activité, c'est l'augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, bref toutes ces réformes que nous finançons dans le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale et pour lesquelles il est indispensable que nous conservions un...

Or certains des amendements proposés ici peuvent déséquilibrer ce budget de 3, 4 ou 5 milliards d'euros, avec pour compensation la taxe sur le tabac et l'alcool. Mesdames et messieurs les députés, la taxe sur le tabac et l'alcool ne compensera pas des milliards d'euros de perte de cotisations ! Au contraire, elle va baisser puisque, comme le ra...

Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n'est ni une mesure co...

C'est presque un amendement de coordination, car il vise à basculer en troisième partie de PLFSS la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l'obligation de son télérèglement. La commission a accepté cet amendement.

Monsieur le député, compte tenu des explications qu'a données le ministre, je vous invite à retirer cet amendement, comme l'ont fait vos collègues.

La commission a repoussé ces amendements. Nous avons du reste déjà eu ce débat en commission : il est proposé de transférer a posteriori 100 millions d'euros de l'enveloppe de ville vers l'enveloppe hospitalière. Avec ces amendements, qui demandent une modification des sous-objectifs, vous posez une question de fond sur les mécanismes de régula...

La commission est défavorable à cette demande de rapport, car on peut déjà trouver ces données en plusieurs endroits. Je songe notamment aux rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui paraissent en juin et en septembre et qui donnent des chiffres extrêmement détaillés – j'ai essayé de lire l'intégralité du dernier rapport...

Monsieur le député, j'avais salué ce trait d'humour en commission, mais vous tombez dans le comique de répétition… La commission avait bien évidemment donné un avis défavorable à cet amendement.

C'est de la provocation, mais, à la provocation, je répondrai, si vous me le permettez, par des arguments solides, concrets et même, si j'ose dire, sonnants et trébuchants pour les Françaises et les Français. Ceux-ci constateront en effet, dès le mois de janvier 2018, la disparition de lignes de cotisation sur leur feuille de paie, et ils verro...

Nous allons déjà passer beaucoup de temps ensemble : si vous m'interpellez sans cesse, nous devrons en passer encore plus.

Le deuxième étage de la fusée, c'est la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d'achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l'augmentation de la prime d'activité et d'autres mesures que nous examinerons et qui p...

Madame la députée, l'amendement que vous proposez reviendrait à abaisser à 0,89 % l'ensemble des cotisations sociales sur les catégories professionnelles concernées, contre une moyenne de cotisation qui se situe aujourd'hui autour de 23 %. Il aurait donc des conséquences qui se chiffrent en milliards d'euros. Puisque le tout serait compensé par...