Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Les CHAP évaluent le score médical sur la base duquel est calculé le tarif défini par l'UNCAM. Il n'entre pas dans leur champ de compétence d'évaluer le coût d'un acte. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il vise à supprimer la procédure d'instruction accélérée des CHAP, rétablie par le Sénat.

Plutôt qu'un avis négatif, je formulerai une proposition de retrait de ces deux amendements, chers collègues. En effet, l'amendement no 335, que nous venons d'adopter, a les mêmes conséquences mais porte sur les alinéas adéquats.

Avis défavorable sur cette série d'amendements. Comme en commission, monsieur Door, je partage l'esprit de votre amendement, qui était celui du rapport Gallois de 2012, …

… visant à l'extension de la baisse du coût du travail à 3,5 SMIC, de façon à englober un certain nombre de techniciens supérieurs, d'ingénieurs et de chercheurs, ce qui serait intéressant. J'appelle toutefois votre attention sur le coût de votre amendement, qui serait de 13 milliards d'euros pour la seule année 2018. Avec un tel chiffre, nous...

Mais un mauvais procès est fait à ce mécanisme. Je précise que ce qui a été supprimé dans le PLF, c'est le crédit d'impôt, remplacé en effet par une baisse de six points des cotisations maladie patronales. Dans les jugements que vous portez sur ce dispositif, vous semblez omettre que 2019 est une année double pour les entreprises, donc une anné...

Je dois le constater une nouvelle fois : nous n'avons pas du tout la même lecture de cet article relatif au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES. La mesure ne vise pas à créer des sanctions, mais à encourager la prise en compte d'indicateurs comme la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, l...

Je n'ai rien contre l'« oenolégislatisme », qui est une pratique courante à l'Assemblée, mais je vous propose de revenir sur la disposition introduite par le Sénat, dont nous avions discuté ici en première lecture, pour deux motifs. Le premier motif est son caractère inconstitutionnel. Cette mesure serait en effet censurée par le Conseil const...

L'avis de la commission est très favorable. Cette disposition vient compléter la longue discussion que nous avons eue hier sur les dispositifs concernant les agriculteurs. Elle permet de cumuler le dispositif jeunes agriculteurs avec celui de l'ACCRE, ce qui peut représenter un atout conséquent pour les jeunes agriculteurs débutant sur une expl...

L'avis est favorable à la suppression de cette disposition car, comme elle vient de le rappeler, Mme la ministre a présenté un plan d'action contre les déserts médicaux. Je ne pense pas que nous aurons l'occasion de débattre de cette question, car aucun autre amendement ne porte sur le sujet. Permettez-moi donc d'ajouter quelques éléments. Le...

La précision est d'ordre réglementaire et plutôt inutile. L'intention du législateur est bien d'imputer au bon acteur les remises qu'il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd'hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu'ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. L...

L'article 10 bis est un article additionnel qui a été introduit par le Sénat. Il vise à relever le seuil permettant de bénéficier du dispositif impact emploi – un dispositif d'accompagnement et de simplification des démarches administratives – de dix à vingt salariés. La commission propose la suppression de cet article additionnel. Tout d'abor...

Je ne puis que répéter les arguments que je vous ai déjà donnés en commission : il n'y a pas de crainte à avoir, notamment quant au respect du secret médical.

Plutôt qu'un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l'inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité ...

Cet amendement tend à supprimer cet article, inséré par le Sénat, dont l'objectif est d'abroger des articles insérés dans le code de la Sécurité sociale par l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, relatifs à l'imagerie médicale. Nous proposons, ce faisant, de revenir au texte que nous avions adopté en première le...

Je vous répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission, monsieur Aviragnet. L'acte I ne date pas de ce soir : le Conseil constitutionnel a censuré la généralisation de la part complémentaire, qu'il a justifiée par l'absence de garanties apportées aux professionnels quant à l'applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. Nous nou...

Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c'est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retr...

Comme je l'ai expliqué en commission, la logique suivie par le Gouvernement, à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, est de considérer que seules les professions réglementées et libérales à proprement parler sont susceptibles de rester affiliées, sous conditions, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance ...

Comme je m'en suis expliqué tout à l'heure et comme Mme la ministre vient de le dire, il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui permet l'affiliation à la CIPAV des traducteurs-interprètes.

Monsieur Aviragnet, le sujet que vous évoquez est très intéressant. Nous avons évoqué la réforme des SRR. Des rapports ont déjà été remis – moi-même, j'en ai commis un – sur leur financement. Vous connaissez notre position concernant les demandes de rapport. Il n'est pas nécessaire d'ajouter cet élément à la loi. Nous allons travailler sur le ...