Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

J'ai été alerté, disais-je, d'une spécificité introduite au Sénat s'agissant de la taxe en vigueur depuis 2012 sur les boissons sucrées ou édulcorées non alcoolisées : dans sa grande sagesse, il a retiré de l'assiette les boissons à base de lait de soja, considérant que ce lait n'a pas par lui-même un goût qui le rend exploitable d'un point de ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis, introduit par le Sénat, qui exclut les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros. Nous nous opposons à cette mesure pour trois raisons. Tout d'abord, son coût pour l'assurance maladie : environ 60 millions d'euros de pertes de recettes par an. Ensuite l'absen...

Il s'agit des modalités de contrôle de l'URSSAF : nous en avons déjà débattu en première lecture, à l'occasion de plusieurs amendements. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui limite à trois mois la durée du contrôle de l'URSSAF pour les entreprises de moins de ci...

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l'article 18 l'ensemble des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA. Il s'agissait, pour l'essentiel, d'affecter à la section I de la CNSA, qui finance l'équivalent médico-social de l'ONDAM, 100 millions d'euros de recettes excédentaires actuellemen...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les farines et son affectation au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cette taxe avait été supprimée par le Sénat. Nous avons débattu de cette question en première lecture.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer l'intitulé : « Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs » par l'intitulé : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d'achat des actifs ». Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture, en commission et en séance publique, et en nouvelle lectu...

En matière de pouvoir d'achat, à travers la diminution des cotisations salariales pour l'immense majorité des salariés du pays, la compensation intégrale pour les fonctionnaires et les mesures de pouvoir d'achat pour les indépendants, avec 200 millions d'euros supplémentaires, qui s'en tient aux faits et se montre cohérent et objectif reconnaît...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Je rappelle rapidement la philosophie de la réforme proposée par le Gouvernement. C'est une fusée à trois étages : d'abord, la suppression de cotisations salariales pour un très grand nombre de Français afin de leur assurer un gain de pouvoir d'achat ; ensuite, une compens...

Vous nous avez interpellés, au travers de vos amendements, sur trois catégories particulières de Français, si je devais résumer les argumentaires que j'ai pu entendre. Tout d'abord, la catégorie des fonctionnaires. Il s'est passé quelque chose depuis la première lecture puisque le Gouvernement a tenu ses engagements. Dans le projet de loi de fi...

J'ajoute que ce sera également le cas pour les entreprises publiques avec régime spécial, telle La Poste. S'agissant de la catégorie des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % des indépendants – les plus modestes d'entre eux – verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux 200 millions d'euros...

Par ailleurs, il y a d'autres mesures d'accompagnement auxquelles vous ne faites pas allusion. Ce n'est pas très grave, je les rappelle quand même : augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA ou minimum vieillesse, de façon très conséquente, comme cela n'avait pas été le cas depuis longtemps ; augmentation de l'alloc...

Avis défavorable. Vous proposez de remplacer la hausse de la CSG compensant la baisse des cotisations salariales par une hausse de la TVA sur les produits d'importation. On pourrait discuter de la conformité d'une telle mesure au regard du droit européen.

Vous dites qu'il n'y a pas de problème, monsieur de Courson, mais juridiquement ce n'est pas si simple d'augmenter la TVA uniquement sur les produits d'importation. En tout état de cause, la TVA est une taxe qui n'est absolument pas sociale et qui touche les personnes de façon très inégalitaire. L'augmentation de la CSG que nous proposons conce...

Vous m'avez ôté les mots de la bouche, monsieur Naegelen, en disant que la hausse de la TVA toucherait tout le monde. Par contre, elle ne touchera pas les revenus du capital. Et elle touchera d'autant plus les foyers à faible revenu, parce que plus le revenu d'un foyer est faible, plus la part de consommation est élevée.

Mon collègue Adrien Taquet a exprimé avec beaucoup de clarté l'avis de la commission sur ces deux amendements. En première lecture, nous avons interrogé le fait de considérer la PCH des aidants familiaux comme un revenu du capital et non d'activité. La question est désormais réglée, et je remercie le Gouvernement d'avoir entendu la préoccupatio...

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Je ne reviens pas en détail sur le débat que nous avons eu en amorce de l'examen de l'article 7, mais il n'apparaît pas souhaitable d'introduire dans la législ...

Comme en première lecture, mon cher collègue, la commission donnera un avis défavorable, sauf si vous acceptez de retirer votre amendement. Vous proposez d'augmenter le revenu de référence de 20 % ; pourquoi 20, pourquoi pas 10 ou 30 % ? Surtout, vous créez ainsi un taux intermédiaire de CSG à 3,8 %, et j'ai mentionné tout à l'heure les difficu...

Même avis qu'en première lecture. Monsieur Barbier, je vous rappelle que, dans le programme sur lequel nous avons fait campagne, le seuil était fixé à 1 200 euros. Et – divine surprise ! – au moment d'examiner le PLFSS, ce seuil est passé à 1 440 euros pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus. Il y a donc eu une avancée par rapport...

Au demeurant, un seuil reste un seuil. Le projet de loi fixe ce seuil à 1 440 euros ; vous proposez de le porter à 1 600 euros, et d'autres, en première lecture, avaient proposé 1 700 euros et au-delà. Or l'équilibre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture tient à ce seuil de 1 4...

Chère collègue, je crois que l'amendement no 67 souffre d'une erreur de rédaction qui emporterait des conséquences fâcheuses qu'à mon avis vous ne souhaitez pas. Nous débattrons tout à l'heure de la situation des indépendants agricoles. Ce que vous proposez par cet amendement, c'est de supprimer la réduction de cotisation maladie prévue à l'art...