Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Ou alors, madame Ménard, vous envisagez votre mesure comme un acte de répression, pour punir à hauteur de l'acte commis. Mais qui allez-vous punir ? Pas l'auteur de l'acte, mais des enfants, souvent ceux dont le père est parti faire le djihad en Syrie. Les enfants ont-ils à en pâtir ? Sont-ils responsables de l'acte atroce qui pourrait être com...

Je renouvelle l'engagement que j'ai pris en commission. Vous savez, le cadre de la fonction publique hospitalière est sécurisé au niveau national. La rémunération de l'ensemble des acteurs qui travaillent dans le service public hospitalier est cadrée nationalement. L'article 35 ne déroge aucunement à ce cadre national sécurisé. C'est vraiment –...

Madame la députée, si je puis me permettre, vous dressez un tableau très sombre de la situation. On en oublierait presque que la France a des atouts formidables : une recherche de qualité, une éducation incroyable, un pays qui forme des chercheurs, des médecins, des professionnels de santé, des pharmaciens, des experts en laboratoire d'une très...

… un maillage territorial efficace en termes d'organisation de la recherche fondamentale et de la recherche clinique, une très bonne recherche transversale, un transfert technologique, des pépinières d'entreprises, des start-up florissantes… La France est l'un des leaders en matière de dépôts de brevets d'innovation. L'industrie pharmaceutique ...

Nous en avons déjà discuté en commission, monsieur Lurton : je n'ai pas su alors vous convaincre. Je me suis vraiment creusé la tête pour comprendre votre préoccupation, mais en vain : nous n'interprétons pas de la même manière l'alinéa 24. Celui-ci reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la loi de financement de la Sécurité s...

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales permet de répondre de façon synthétique à plusieurs demandes. Une première version de ce projet de loi, dont certains députés avaient eu connaissance, mentionnait un « conseil stratégique » relatif à l'expérimentation prévue à l'article 35. Cette instance avait disparu du texte tel q...

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. La mesure proposée serait coûteuse et assurément sans effet pour le développement des génériques. En revanche, mes chers collègues, vous êtes sensibles à la situation des grossistes répartiteurs, dont nous avons discuté en commission. Or, un peu plus tard lors de l'examen du texte, nous examine...

Un mécanisme de contrôle parlementaire de ces expérimentations est déjà prévu à l'alinéa 34, qui dispose : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant ». Le Parlement aura donc t...

Avis défavorable. Je vous propose de réécrire votre amendement, monsieur Chenu, pour qu'il trouve tout son sens. Votre amendement signifierait en effet, s'il était adopté, que toutes les personnes cotisant au titre de la protection sociale peuvent bénéficier des allocations familiales en France, sauf si elles sont étrangères.

Nous parlons de personnes étrangères, résidant en France, qui cotiseraient pour des prestations qu'elles ne pourraient pas percevoir au prétexte qu'elles sont étrangères. Bref, elles ont le droit de cotiser, mais pas celui de toucher des allocations ! La démonstration est faite qu'il faut rejeter cet amendement.

On peut faire de la situation une lecture distincte de la vôtre, cher collègue, et ne pas se faire le prédicateur de l'apocalypse de la Sécurité sociale, tout en s'interrogeant légitimement sur l'évolution de la place de ses acteurs dans le financement de la protection sociale. Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, je n'ai pas cach...

Il me semble avoir voté, sous une autre majorité, le report de la prime à la naissance pour des raisons de trésorerie. Certes, il s'agissait d'une mesure ponctuelle, permettant d'économiser 200 millions d'euros cette année-là. Mais cette somme n'est pas négligeable pour la branche famille, et revenir sur cette décision la mettrait vraiment en d...

Monsieur Lurton, connaissant le sérieux avec lequel vous travaillez les articles et les amendements – je le dis sans flagornerie aucune, c'est sincère – , vous pensez bien que nous avons à plusieurs reprises fait part de cette question à la puissante direction de la Sécurité sociale et la non moins puissante direction générale de l'offre de soi...

… pour en obtenir des lectures conjointes et recoupées étant donné la crainte qui était la vôtre. Et je me fais l'interface pour vous affirmer qu'il n'y a pas pour eux de crainte à avoir à la lecture du texte. Mon avis demeure donc défavorable, mais croyez que ce sujet a intéressé la commission.

C'est un amendement rédactionnel… Non en fait, pas du tout, mais il est très bien tout de même.

En fait, il s'agit de corriger une omission en mentionnant à l'article 35 la disposition prévoyant les expérimentations de prise en charge des enfants souffrant d'obésité. C'est tout de même un sujet important dont nous avons aussi parlé hier.

à nouveau votre amendement me paraît satisfait. Ce n'est pas M. Lurton qui vous dira le contraire, lui qui va participer très activement à la mission d'information parlementaire sur la politique familiale dans notre pays. On peut d'ailleurs féliciter la présidente de la commission des affaires sociales d'avoir eu cette initiative, quand on voit...

Pour vous répondre au sujet des grossistes répartiteurs, monsieur Door, je me suis contenté de donner un avis favorable à l'amendement précédent. Mais, comme je le disais à M. Vercamer précédemment, cela n'a pas de rapport avec votre amendement : l'amendement qui vient d'être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème tec...

Monsieur Bazin, force est de constater qu'il est difficile de vous donner tort dans les faits. Il y a eu une réforme du congé parental en 2015, dont l'objectif était de faciliter l'accès au congé parental par les pères, étant donné que le recours au congé paternel était en chute libre depuis 2009. La réforme avait pour but de juguler cette rédu...

Votre amendement, madame Bareigts, est pleinement satisfait par le droit commun existant. Il n'y a donc pas lieu de créer une expérimentation sur le sujet dans le cadre de ce PLFSS. En effet, il existe déjà des consultations pour jeunes consommateurs adossés aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Ces centres so...