Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Compte tenu de ce que nous avons expliqué à M. Bazin sur la mission d'information, à laquelle je ne doute pas que vous participerez activement à nos côtés, …

… si vous en êtes d'accord, je vous propose de retirer votre amendement. Nous aurons ces débats très importants, auxquels je sais que vous êtes très attachée, tout comme moi, dans le cadre de la mission.

Même s'il est défavorable, je vous tire mon chapeau, chère collègue, pour le montage de votre amendement : en faisant référence aux accords de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, vous parvenez à insérer cette question dans la discussion budgétaire : c'est très habile.

Je comprends les émotions suscitées par le sujet, mais le texte est clair : la composition du conseil, la représentation par les partenaires, doit être renvoyée au décret. Allons-nous modifier la loi pour lui faire dire l'inverse de ce qu'elle préconise ? Si l'on commence à inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, nous n'en...

La suspension de séance a permis une discussion au sein du groupe. Tout en rappelant mon analyse quant au caractère réglementaire de la disposition proposée, j'ai néanmoins entendu les arguments de Mme Cariou et des groupes unanimement favorables à l'amendement. Malgré toutes les réserves que l'on peut exprimer sur la forme – le risque de cava...

Pardon de quitter la sphère astrale et les queues de comète pour bassement redescendre sur Terre… Monsieur Dharréville, vous m'avez interpellé et je ne voudrais pas donner l'impression de me défiler. D'abord, je n'ai jamais dit être contre tous les rapports. Ensuite, examiner les modalités d'attribution des places en crèche est réellement indis...

Madame la députée, votre amendement cherche à limiter la rémunération des actes de télémédecine mais, comme cela a été dit en commission, c'est aux partenaires conventionnels qu'il reviendra d'en évaluer la valeur. Ces actes seront d'ailleurs de nature différente, suivant qu'il s'agisse de télé-expertise ou de téléconsultation. Tout cela relève...

Vous me devancez ! Si vous me permettez une métaphore footballistique donc, ce n'est pas parce qu'on efface le tableau du score qu'on rejoue le match. L'amendement vise à supprimer les tableaux d'équilibre des articles 20 et 21, relatifs à la politique familiale, qui ont été adoptés. Avis défavorable.

Comme je l'ai expliqué à propos de l'amendement précédent, c'est à la négociation conventionnelle qu'il revient de déterminer la valeur des actes de télémédecine. Néanmoins, ces amendements soulèvent une question, qui d'ailleurs n'est pas propre à la télémédecine puisqu'elle concerne l'ensemble des actes et consultations externes. La définition...

La commission a repoussé l'amendement mais, compte tenu des explications que vous venez de nous donner, madame la députée, et de la réflexion qui s'est poursuivie ces derniers jours, j'émets à titre personnel un avis favorable.

C'est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l'assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d'un d...

Je veux d'abord rappeler la sensibilité de la représentation nationale à la situation de certaines entreprises innovantes, pour lesquelles l'inscription sur la LPPR est un sésame et un signal fort pour la prise en charge par les régimes de sécurité sociale des pays étrangers. Il s'agit donc d'un enjeu de compétitivité et d'excellence pour nos P...

Quitte à me répéter, je vais revenir sur ce dont nous avons discuté en commission, madame Bareigts. Ces amendements visent à soustraire la résidence principale du recouvrement sur succession de l'ASPA dans les départements et régions d'outre-mer. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour résoudre, au moins partiellement, le problème réel que...

Cet amendement a été accepté par la commission. Il montre toute l'attention portée à la situation des plus fragiles. L'article 28 propose d'augmenter l'ASPA – ou minimum vieillesse – d'un demi-milliard d'euros en année pleine. Cela concernera bientôt 600 000 personnes. Il ne fallait évidemment pas que cette revalorisation, qui n'est que justice...

Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalen...

Avis défavorable. Nous en avions parlé en commission : il n'y a pas d'acte de téléradiologie en tant que tel, la télémédecine ne répondant pas à une approche par discipline médicale. Vous soulevez un problème important, mais qui, à mon sens, ne peut se résoudre par une mesure législative, l'application de la déontologie relevant de la compéten...

Dans sa grande sagesse, la commission a proposé de supprimer une disposition du projet de loi, la procédure d'instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – , destinée à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des ...

Il est défavorable, pour toutes les raisons que viens d'évoquer Mme la ministre en réponse à l'amendement de suppression no 232.

Et pourtant, elle tourne ! 14,1 moins 13,5, cela peut faire 0,5 ou 0,6 : tout dépend de la règle d'arrondi. En retenant celle qui a été appliquée au sein de ce tableau d'équilibre, le Gouvernement montre sa volonté de réduire le déficit des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse. Pour vous répondre, monsieur Door, il s...

Monsieur Dharréville, vous avez dit beaucoup de choses en défendant ces deux amendements dans un temps très contraint. Cependant, peu de choses correspondent au contenu réel de vos amendements. L'amendement no 1098 vise à supprimer des pénalités sans faire disparaître la logique de sanctions, comme vous l'avez dit. Quant à l'amendement no 323, ...