Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Nous sommes entrés dans un débat de fond s'agissant des agriculteurs, un débat qui va se poursuivre avec les amendements à venir, mais je vous renouvelle, madame Magnier, ma demande de retrait sur l'amendement no 67, ne serait-ce que pour des raisons de forme, parce que vous proposez de modifier dans le code de la Sécurité sociale des cotisatio...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le S...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire. C'était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité...

La disposition actuelle a en effet valeur réglementaire, nous aurons l'occasion d'en débattre, monsieur Lurton. Supprimer l'article en question reviendrait à supprimer toute aide aux agriculteurs. À l'initiative du groupe majoritaire, nous avions demandé au Gouvernement, en première lecture, en séance publique, que la prestation de compensatio...

Je voudrais résumer les débats, être factuel et, si vous le permettez, donner des chiffres – ce qui me semble normal puisqu'il s'agit du budget de la sécurité sociale. L'amendement proposé par la commission vise à instaurer une réduction des cotisations des agriculteurs, avec une dégressivité jusqu'à 43 000 euros de revenus annuels. Les deux s...

… coûteraient environ 400 millions d'euros au budget de la sécurité sociale. Ces 400 millions d'euros, vous les gagez sur les recettes du tabac et de l'alcool, mais ils déstabiliseraient le budget de la sécurité sociale. Pourtant, même si cela paraît contre-intuitif, notre version ferait 60 % de gagnants en plus que vos amendements. En effet, l...

Je reconnais la constance et l'ardeur du groupe La France insoumise, depuis le début de nos débats sur le PLFSS, dans les éléments de langage qu'il développe pour soutenir son projet. Ce projet, il ne m'appartient nullement de le contester, mes chers collègues, même si le nôtre est différent et se fonde sur d'autres constats. Mais je regrette ...

J'apporterai une dernière précision. L'amendement no 8, défendu par nos collègues du MODEM, conduirait à concentrer 40 % de l'aide de l'État sur les 10 % d'agriculteurs aux revenus les plus élevés ; et si l'on considère 75 % de cette même aide, ils seraient concentrés sur les 30 % d'agriculteurs aux revenus les plus élevés. C'est un fait. Telle...

Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l'enjeu est bien celui qu'indiquait M. le ministre de l'agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l'État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise. L'enjeu, c'est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c'est la comp...

Penser aux générations futures, je suis navré d'avoir à le rappeler, c'est aussi penser à la dette sociale dont nous avons malheureusement hérité et que nous sommes en passe de réduire. À plusieurs reprises, monsieur Ratenon, vous avez interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé d'une façon que j'ai trouvée plutôt désagréable. Su...

C'est pour cela que le Gouvernement fait un geste, ce soir et que nous présentons cet amendement qui, dans deux, trois, cinq, dix ans, doit permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail, non des prestations de l'État.

… mais en travaillant avec les mutuelles complémentaires de santé ! C'est là un beau projet défendu par le Président de la République, et que Mme la ministre s'est formellement engagée à concrétiser.

Je ne crois pas qu'il ait été question, pendant la campagne électorale, de faire peser ces 4,5 milliards sur la Sécurité sociale à travers le PLFSS. Il a été très clairement dit, me semble-t-il, que cela supposait un travail avec les mutuelles complémentaires et l'ensemble des acteurs de la filière. Au lieu de nous encourager sur ce projet, don...

Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l'examen du texte car il nous reste beaucoup de travail. Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Le Sénat avait adopté un amendement limitant...

Je dois d'abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard – , nous en avons très peu débattu, alors qu'il s'agit d'une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité. Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations du...

Comme en première lecture, monsieur Habib, l'avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu'en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l'exposé sommaire de votre amendement. Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu'ils résideraient à l'...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 mill...

Cet amendement vise à remplacer l'expression « soins primaires » par la formule « soins ambulatoires » à l'alinéa 7. Comme je l'ai expliqué en préambule, il ne s'agit pas de gommer l'aspect fondamental des soins primaires, au contraire : cette nouvelle formule vise précisément à englober, outre les soins primaires, l'ensemble des soins de spéci...

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La suppression des remises de l'assiette des taux Lv et Lh avait été demandée par les industriels et décidée l'année dernière dans le PLFSS de 2017. Si l'on devait revenir sur cette disposition cette année, cela pourrait créer de la complexité et troubler la lisibilité du...

La commission, ce ne sera pas une surprise, est extrêmement défavorable à ces amendements. Sur le fond, madame Ménard, votre amendement est-il une mesure de prévention ? Pensez-vous qu'une personne prête à partir en Syrie ou à commettre un attentat soit sensible au fait qu'alors, ses enfants ne bénéficieraient plus de l'aide de l'État, des pre...