Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La logique qui préside aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. La « CPOMisation » met fin à des conventions tripartites qui étaient négociées sur des bases pas toujours transparentes, et qui ne donnaient aucune souplesse, ni aucune visibilité aux g...

… de trouver des voies de modernisation et des modes de fonctionnement adéquats pour ces établissements auxquels nous tenons tous sur les bancs de cet hémicycle, je vous rassure.

Cet amendement tend à renommer le schéma d'organisation des services, mis en place pendant la période transitoire, mais dont le sigle, SOS, était quelque peu freudien, en « schéma de transformation des services ».

Votre demande a été prise en compte dans le texte, à la suite de l'intervention de Mme Elimas et de ses collègues du groupe MODEM en première lecture, et confirmée par le Sénat. Puisque vous avez été entendu, je vous invite à retirer votre amendement.

Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de demander la réalisation de missions par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances. C'est possible, à condition que le comité en fasse la demande aux ministèr...

Je vous apporterai la même réponse, pour la quatrième fois, monsieur le rapporteur. Le problème n'est pas tant que vous demandiez un rapport pour évaluer cette mesure et la période de transition, mais le moment auquel vous l'exigez : un an après la mise en place d'une mesure qui en demandera deux ! Avis défavorable.

Je remercie Mme Firmin Le Bodo pour le travail qui a été accompli sur ce sujet complexe, notamment en consultant les associations concernées. Je suis heureux de soutenir cet amendement du groupe des constructifs.

Monsieur Dharréville, vous avez raison, politiquement et scientifiquement – les chiffres l'attestent : la fraude fiscale est beaucoup plus ample que la fraude sociale. Cela dit, faut-il tolérer une fraude plus qu'une autre ? Je ne le crois pas.

Là où je ne vous suis pas – j'invoque Pavlov – , c'est lorsque vous lisez dans l'article le mot « fraude » et que vous le faites avec des lunettes qui déforment la réalité : vous considérez que si nous parlons de fraude, c'est forcément pour faire la traque aux pauvres. Ce n'est pas du tout ce à quoi tend cet article.

Dont acte. Dans ce cas, c'est M. Larive qui l'a dit. Quoi qu'il en soit, je le répète, ce n'est pas ce à quoi tend l'article.

Pour combattre la fraude aux prestations sociales, il existe déjà des mesures destinées à dissuader les assurés. L'article tend à renforcer la dissuasion auprès les professionnels et des entreprises. Il n'est donc pas question ici des individus. En outre, la sanction pécuniaire étant parfois une mauvaise solution, nous donnons la possibilité au...

Si j'étais taquin, je dirai qu'entendre le Front national demander qu'on ne surveille pas et ne punisse pas, c'est stupéfiant !

Attention toutefois, le Front national se cache parfois dans les détails. En réponse à l'amendement no 13 du groupe LR, je cherchais des arguments pour défendre la hausse du prix du paquet de cigarettes. Mais plutôt que de vous livrer des données chiffrées, je vais vous lire l'exposé sommaire de l'amendement : « Le tabac n'est pas un produit c...

Je dois d'abord avouer ma surprise, puisque celles et ceux qui, tout à l'heure, ont plaidé pour qu'on n'augmente pas le prix du tabac, proposent non seulement une hausse, mais un report de la taxe sur les fournisseurs vers les fabricants, ce qui se traduirait par une nouvelle augmentation. Je pourrais vous mettre en garde contre une telle mesur...

Avis défavorable. Votre amendement pose deux difficultés. D'une part, il modifie l'équilibre trouvé avec le Sénat, ayant mené à une rédaction ambitieuse et lisible sur la période 2018-2020 : il conduirait à augmenter davantage les droits de consommation et à revenir sur le rythme adopté à l'article 12. D'autre part, c'est à la loi qu'il revient...

Avis défavorable. L'amendement porte une attention louable, en souhaitant garantir un rendement suffisant à la taxe sur les fournisseurs. Mais il pose deux problèmes : il est prématuré, dans la mesure où le premier rendement ne sera connu qu'en 2018, comme je l'ai expliqué avant-hier en commission ; il est un peu hétérodoxe, également, car il e...

Madame la députée, en cohérence avec les débats de première lecture, la commission a repoussé votre amendement. L'inclusion du superéthanol E85 dans le champ de l'exonération – y compris, dans la rédaction du Sénat, lorsqu'il se combine avec l'électricité – est d'ores et déjà prévue. Vous renvoyez à l'article 1011 bis du code général des impôts...

Plusieurs amendements – celui de la commission et les amendements concurrents qui tomberont si nous l'adoptons – touchent au barème de la taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool. Si les barèmes, venant remplacer le taux uniforme en vigueur depuis 2012, participent bien de la logique générale de cette mesure, ceux que proposent les am...

Je donne naturellement un avis favorable à l'amendement no 321 de la commission des affaires sociales et donc défavorable aux trois autres, qui d'ailleurs tomberont si le premier est adopté. J'en viens aux questions qui m'ont été posées. Monsieur Door, notre proposition et la vôtre diffèrent. Pour le coup ce n'est pas une histoire de goût, mai...

J'ai indiqué avant la suspension de séance que d'autres groupes avaient déposé des amendements sur le même sujet pour enrichir le texte et, comme ils tomberont si l'amendement no 321 est adopté, j'ai été alerté par des députés, notamment par ceux du groupe UDI, Agir et indépendants, que je salue…