Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 13)

À l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les o...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et pr...