Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 45)

À l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot « ambulatoires » Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au coeur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville », le rapporte...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missi...

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...