Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au début, il est ajouté un article L. 242‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 242‑1 A. – L’utilisation par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de traitement d’images au moyen de disposi...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’un homicide volontaire » ; II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. 222‑18-4. – Lorsqu’une personne ayant commis des faits qualifiés de violences au sens des articles 222‑7 et suivants, un viol, ou une autre agression sexuelle, est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fait pour cette personne d’avoir consommé vo...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un homicide volontaire ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots : « quinze ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi crée un nouvel article 221-5-6 du code...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 221‑5‑6. – Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles l’homicide volontaire a été co...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captif...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : A l'instar de ce qui avait été prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale, tout en tirant les conséquences des décisions du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un ...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...