Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

II. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, insérer un 33°bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécialités contena...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 33ter de l'article 81, il est inséré un 33quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0
Concours spécifiques et administration	0	2 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF350C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Irrecevable) M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Rixain, Mme Vanceuneb... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 536C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Gérard, M. Alauzet, Mme Avia, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Marsaud, Mme Vanceunebrock, M. Bois, M. Vignal, Mme Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 500 000 0 Protection des droits et libertés 0 500 000 Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF444C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Daniel, M. François-Michel Lambert, Mme Mauborgne, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Bois, Mme Fonten... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 18/10/2018 — Sous-Amendement N° 2583A à l'amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Tombe) M. Studer, M. Gérard, Mme Abba, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrièr... I. – Après l'alinéa2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de dix millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s'applique pas aux versements effectués au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales, des établissements... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2529A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. C... Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2528A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Cesarini, M. Orphelin, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M.... I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2491A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) M. Giraud, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Ma... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala... I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000