Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article premier)

A l’alinéa 4 supprimer les mots : « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur l...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...