Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article premier)

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...