Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

65 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL255 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

A l’alinéa 4 supprimer les mots : « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur l...

06/05/2020 — Amendement N° CL260 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.

06/05/2020 — Amendement N° CL267 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

06/05/2020 — Amendement N° CL262 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

06/05/2020 — Amendement N° CL259 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...