Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

65 amendements trouvés


07/05/2020 — Amendement N° 560 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. More...

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour vingt-huit jours à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strict...

07/05/2020 — Amendement N° 284 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 2905 - Article 1er (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/05/2020 — Amendement N° CL265 au texte N° 2902 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. Si le juge des libertés et de la dé...

06/05/2020 — Amendement N° CL258 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

06/05/2020 — Amendement N° CL314 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...

06/05/2020 — Amendement N° CL266 au texte N° 2902 - Article 5 (Rejeté)
M. Brindeau

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou d...

06/05/2020 — Amendement N° CL261 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

A l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. La rédaction actuelle permet au gou...

06/05/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMA).

06/05/2020 — Amendement N° CL256 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Alinéa 4 après le mot : « véhicule » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soi...

06/05/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

06/05/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.

06/05/2020 — Amendement N° CL262 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

06/05/2020 — Amendement N° CL253 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en applicat...

06/05/2020 — Amendement N° CL252 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article. La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue La question de la responsabilité juridique. La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.

06/05/2020 — Amendement N° CL263 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 13 parla phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret précisément les ...

06/05/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 2902 - Article 1er (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons....

06/05/2020 — Amendement N° CL250 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

06/05/2020 — Amendement N° CL268 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
M. Brindeau

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

06/05/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4 insérer deux alinéas ainsi rédigés : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation du présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont d...