Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 560 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« prorogé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« pour vingt-huit jours à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement nécessaire, au regard des atteintes portées aux droits et libertés fondamentales. Le Parlement devra donc être consulté plus tôt que ce que le texte prévoit afin de juger de la pertinence du maintien de ce régime dérogatoire.
L’exemple de l’état d’urgence sécuritaire, reconduit à maintes reprises et dont les mesures sont finalement entrées dans le droit commun, doit nous astreindre à la plus grande vigilance quant au risque de la pérennisation des régimes d’exception.
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