Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

83 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 723 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. Exposé sommaire : Afin de fa...

19/11/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’une école nationale de police municipale, sous l’égide du ministère de l’intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cette demande de rapport ...

19/11/2020 — Amendement N° 721 au texte N° 3527 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La police nationale doit se donner les moyens de faire de sa réserve opérationnelle une véritable force d’appoint. La réserve opérationnelle de la police nationale n’a pas connu le succès de celle ...

19/11/2020 — Amendement N° 707 au texte N° 3527 - Article 29 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducte...

19/11/2020 — Amendement N° 705 au texte N° 3527 - Article 3 (Adopté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

À l’alinéa 2, après le mot : « médical » insérer les mots : « , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amen...

19/11/2020 — Amendement N° 694 au texte N° 3527 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M....

Rédiger ainsi cet article : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

19/11/2020 — Amendement N° 685 au texte N° 3527 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Hu...

Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policie...

19/11/2020 — Amendement N° 551 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : «, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent...

18/11/2020 — Amendement N° 958 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale cont...

18/11/2020 — Amendement N° 957 au texte N° 3527 - Article 14 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.

18/11/2020 — Amendement N° 956 au texte N° 3527 - Article 8 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ». Exposé sommaire : Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécuri...

18/11/2020 — Amendement N° 955 au texte N° 3527 - Article 12 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, Mme Thill

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes...

18/11/2020 — Amendement N° 720 au texte N° 3527 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : (Repli) - L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser l...

18/11/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3527 - Après l'article 27 bis (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compéte...

18/11/2020 — Amendement N° 701 au texte N° 3527 - Article 25 (Non soutenu)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité du port d’arme hors service.

18/11/2020 — Amendement N° 693 au texte N° 3527 - Article 21 (Irrecevable)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le port de caméras individuelles pour toutes les forces de sécurité.

18/11/2020 — Amendement N° 686 rectifié au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 242‑6 » la référence : « L 242‑6‑1 » I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement ...

17/11/2020 — Amendement N° 962 au texte N° 3527 - Article 1er (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « ou gardes champêtres ». Exposé sommaire : En l'état actuel, la proposition de loi n'inclut pas les gardes champêtres dans les dispositions relatives à l'extension des prérogatives des polices municipales. Si ces extensions sont n...

17/11/2020 — Amendement N° 961 au texte N° 3527 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agen...

17/11/2020 — Amendement N° 730 au texte N° 3527 - Article 12 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Le présent article 12 consacre le rôle particulier que les agents de sécuri...