Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État.
Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l'alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s'agit de l'accompagnement proposé pour la demande d'agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents ...
En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l'agrément : l'agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables. La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c'est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l'agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans....
Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l'aide sociale à l'enfance décider de prolonger l'agrément. Comment les parents vont-ils savoir s'il est prolongé d'un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l'aide sociale à l'enfance décident de mettre fin à la validité de l...
Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d'agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l'état a...
Peut-être m'opposera-t-on qu'il relève lui aussi du domaine réglementaire, mais j'en doute, et cela n'est pas vrai non plus pour l'amendement qui vient d'être rejeté. Je ne vois pas comment on pourrait considérer, au cours d'une réforme, qu'une mesure inscrite noir sur blanc dans la loi relèverait en fait du règlement. Mais peut-être estimez-vo...
Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l'ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.
J'ai bien entendu vos explications. Mais en attendant cet éventuel nouveau véhicule législatif, à qui reviendra la gestion de la base de données ? Je ne crois pas que les départements puissent s'en charger dans la mesure où une gestion centralisée paraît nécessaire.
Je découvre la rédaction de l'amendement qui reprend nos discussions. L'amendement prévoit qu'il est possible de déroger à la règle de l'écart d'âge maximal. Cela signifie-t-il que ce serait le président du conseil départemental – et non plus le juge, comme précédemment – qui prendrait la décision de cette dérogation, après avis, j'imagine, des...
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité mot pour mot une phrase figurant sur le site internet de La Famille adoptive française, mais vous en avez omis le début : « En raison d'un trop grand nombre de demandes, nous privilégions les dossiers des demandes d'adoptants… » : c'est-à-dire qu'en réalité, cette association, dont je rappelle qu'el...
