Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret la présentation d'un cumul de justificatifs.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que le passe vaccinal ne s'applique que pour les adultes. Concernant les enfants la situation demande de prendre un peu plus de recul.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui comporte de nombreux risques d'inconstitutionnalité.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que dans l'amendement précédent cet amendement vise à supprimer l'extension des fichiers de santé.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la vérification d’identité en plus du passe vaccinal. L’amendement voté en commission sous couvert d’être un « amendement de précision rédactionnel » est en réalité un contrôle d’identité déguisé que les exploitants des établissements soumis au passe...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que dans l'amendement précédent cet amendement vise à supprimer l'extension des fichiers de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l'utilisation des fichiers de santé n'en fini par d'être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

À l’alinéa 42, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1^er mars 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir un retour devant le Parlement pour prolonger l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Martinique et de La Réunion avant le 1^er mars 2022.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique.

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Si l'état d'urgence sanitaire est sans doute nécessaire sur les territoires de la Martinique et de La Réunion, le prolonger jusqu'au 31 mars sans revenir devant le Parlement est une date trop lointaine.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l'alinéa qui vise à sanctionner la détention d'un faux passe. En effet, là détention à elle seule ne paraît pas pouvoir constituer une infraction pénale. De plus, en termes de proportionnalité de la peine, la détention et l'usage ne peuvent être sanctionnés de la même ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 qui pénalise encore plus sévèrement les exploitants d'établissement soumis au passe. Accabler des professions déjà acculées par la crise sanitaire, alors que la majorité de nos concitoyens jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de l’épidémi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 500 et où le taux d’occupation en service de réanimation est supérieure à 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à circonscrire l'éventualité d'un cumul de justificatif dans les dépar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1^er février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'appl...

Supprimer les alinéas 44 à 48. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 49 de l’article premier rendent applicables les dispositions du présent projet de loi en Polynésie française. L’acceptation du pass sanitaire était conditionnée au recouvrement des libertés de leur détenteur. La présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif de...

À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt », les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé sommaire : Dans un ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En conformité avec l’article L. 1222‑9 et L. 1222‑11 du code du travail, le télétravail peut être encouragé sur l’ensemble du territoire national, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des chartes et ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la...