Transformation de la fonction publique

Le groupe UDI et indépendants ne s'associera pas à l'artifice de procédure que constitue cette motion de rejet préalable, et ce pour une simple raison de fond. Même si notre collègue a soulevé quelques motifs d'inquiétude ou de préoccupation – parmi lesquels la qualité du dialogue social – que nous pouvons partager, un point philosophique, en q...

La fonction publique trouve sa légitimité dans les services qu'elle rend et dans leur efficacité. Selon le juriste Léon Duguit, l'État est une fédération de services publics ayant pour objet d'organiser la société et d'assurer son fonctionnement pour le bien commun ; ses agents participent à l'accomplissement d'un service dépassant ainsi la mis...

Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, d'adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l'on sache de quoi l'on parle et d'être clair sur les objectifs poursuivis. À l'issue de cette première lecture, nous pouvons dresser un...

La rédaction de cet amendement est en effet identique à celle de l'amendement précédent. J'ajouterai aux propos de Mme Battistel que, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, il ne serait pas de bonne philosophie que le secteur public soit moins-disant que le code du travail à propos du contrat de projet, qui est la transposition dans le secte...

M. Vercamer demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. L'amendement a pour but d'appeler l'attention sur la situation de salariés du privé qui deviennent agents...

Le groupe UDI, Agir et indépendants a souhaité un scrutin public sur l'amendement de notre collègue Régis Juanico pour que les choses soient bien claires et que chacun soit à l'aise dans l'expression de son vote sur l'article. Pour éviter toute confusion, l'article 28 introduit une disposition donnant la possibilité de mettre en oeuvre un déta...

Avec l'article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d'autres : celui de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l'essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l'arsenal...

L'alinéa 7 de l'article 29 impose à l'État, à ses établissements publics administratifs, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 20 000 habitants, ainsi qu'à certains autres établissements publics, l'obligation d'élaborer un plan pluriannuel visant à assurer l'égalité profe...

… dans le cadre des discussions à venir et des nouvelles négociations qui seront engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration des ordonnances. Le principe d'exemplarité commande que la disposition prévue par l'article 29 ne connaisse pas d'exception.

Si nous voulons garantir l'effectivité de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, la sanction doit être automatique. En effet, ce cas est distinct de celui d'une collectivité territoriale ou d'un employeur public adoptant un plan d'ac...

Cet amendement d'appel propose d'inclure dans le périmètre du rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, que le Gouvernement remettra au Parlement en vertu de l'article 22 ter, la possibilité d'organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la c...

L'article 19 introduit un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les organismes publics qui accompagnent les employeurs publics et les collectivités territoriales dans leurs missions relatives au parcours professionnel des agents publics. Il s'agit, d'une part, du Centre national de la fonction publique territoriale, pour lequel e...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans la lignée de ce que j'ai déclaré lors de la discussion sur l'article 19. Cet amendement tend à créer un établissement public unique, chargé de l'ensemble des questions ayant trait à l'organisation des concours, à la formation des agents et à l'accompagnement des collectivités territoriales e...

Je ne retirerai pas l'amendement, parce que je souhaite qu'il soit fait mention de ce débat au compte rendu. Je voudrais toutefois remercier tant la rapporteure que le secrétaire d'État pour leurs réponses. Je reste persuadé que le chemin que vous empruntez aujourd'hui n'est qu'une voie intermédiaire qui nous conduira à terme au constat que la ...

Il s'agit de préciser que les erreurs mentionnées dans l'alinéa 3 de l'amendement sont des erreurs matérielles. En effet, si l'on fait état d'« erreurs », sans plus de précision, on risque d'ouvrir un champ bien trop large pour la modification des textes que l'on entend codifier. On pourrait ainsi imaginer corriger des erreurs politiques. Dès l...

L'article 26 introduit la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique, par transposition des dispositions du code du travail. On devine l'objectif de cette mesure : il s'agit de faciliter le départ d'agents publics en cas de réorganisations de services ou de suppressions de postes. L'orateur précédent évoquait un outil censé ...

Cet amendement d'appel, que j'ai déjà présenté en commission, vise à rendre obligatoire un entretien distinct de l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien serait consacré aux possibilités d'évolution professionnelle de tout agent public, quel que soit le versant auquel il appartient. Il s'agit en somme, pour l'agent, de poser ses valises à...

L'article 22, comme d'autres, habilite le Gouvernement à intervenir directement sur un objet législatif, dans un domaine important : les modalités de financement et d'organisation d'établissements publics ou de services qui concourent à la formation des agents publics. Il s'agit du CNFPT que notre collègue vient d'évoquer, mais pas seulement. À...

Le présent amendement de suppression de l'article marque l'opposition des députés du groupe UDI, Agir et indépendants au recours aux ordonnances, tant le sujet en question – en l'occurrence les différentes écoles de formation des hauts fonctionnaires qui serviront pour les uns dans les services de l'État et pour les autres au sein des collectiv...

Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État semblent indiquer que la philosophie gouvernementale sur la formation initiale et continue est plus arrêtée que ce que l'on voulait bien nous dire. En effet, on ne savait pas précisément sur quoi déboucheraient les ordonnances, lesquelles doivent donner lieu à concertation, et le ...