Projet de loi de finances pour 2022

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le troisième alinéa du 5° de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. » II....

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Conformément à l’article 129 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance remet au Parlement le rapport relatif à l’évolution de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec le...

I. – Le dixième alinéa de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré (...).ll est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du tro...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « l'article 232 » sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :