Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
114 amendements trouvés
07/10/2021 — Amendement N° 1105A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...
I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de p...
07/10/2021 — Amendement N° 1104A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...
I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction...
07/10/2021 — Amendement N° 1103A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...
07/10/2021 — Amendement N° 1102A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après ...
07/10/2021 — Amendement N° 1101A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...
Le I de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales estc omplété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Obligations émises par les associations. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par Finansol vise à autoriser la souscription de titres associatifs par les collectivités locales. Les titres associatifs ont été créés par...
07/10/2021 — Amendement N° 1100A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux
I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, la référence : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...
07/10/2021 — Amendement N° 1099A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la ...
07/10/2021 — Amendement N° 1098A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Daufè...
I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies<...
05/10/2021 — Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...
À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...
30/09/2021 — Amendement N° 56A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Simian, ...
I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : « i) secteur de la santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
30/09/2021 — Amendement N° 55A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Simian, Mme Guion-Firmin, ...
I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et ...
30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...
30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...
29/09/2021 — Amendement N° CF109A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Boyer, M. Fugit, M. Leclabart, M. Travert, M. Batut, Mme Claire Bouchet...
I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...
