Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/01/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pascale Boyer
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération comptant moins de 60 000 habitants qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligat...
29/01/2018 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, Mme Lenne
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...
29/01/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lardet, M. Lejeune, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter to...
29/01/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lardet, M. Lejeune, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Riot...
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « assainissement », insérer les mots suivants : « ou qui n'exerce qu'une partie de ces compétences, ». Exposé sommaire : Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exe...
29/01/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Lejeune, M. Causse, M. Questel, Mme Brocard, M. Freschi, Mme Rist, M. Roseren, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants et le nombre de communes inférieur à 20 qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou ...
28/06/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 1082 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, M. Giraud
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1. « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération située en zone montagne qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, ré...
