Les interventions de Pascale Fontenel-Personne sur ce dossier

38 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Bo...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...

14/05/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 938 - Article 2 (Retiré)
Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Oppelt, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Arend, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 11° de l'article 222‑24 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est com...

14/05/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 938 - Article 2 (Tombe)
Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Arend, Mme Goulet, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° de l'article 222‑28 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est ...

14/05/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 938 - Article 2 (Retiré)
Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Aren...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

14/05/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 938 - Article 3 (Tombe)
Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Aren...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le p...

14/05/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Tiegna, M. Blanchet, Mme Couillard, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufe...

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conj...

14/05/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Valérie Petit, Mme Clapot, Mme Liso, Mme Brugnera, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme ...

 « TITRE IIIbis : Évaluation « Art. ... – Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis ...

07/05/2018 — Amendement N° CL153 au texte N° 778 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Couillard, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple. En l'...

07/05/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 778 - Article 4 (Tombe)
Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, Mme Limon, M. Testé, Mme Gipson, Mme Kuric, Mme Ch...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le code pénal définit l'outrage comme toutes « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendu...

07/05/2018 — Amendement N° CL155 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Couillard, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme...

 « Au premier alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la notion de « sensibilisation aux violences sex...

07/05/2018 — Amendement N° CL255 au texte N° 778 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel, Mme Limon, M. Testé, Mme Gipson, Mme Kuric, Mme Ch...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». Exposé sommaire : Le code pénal définit l'outrage comme toutes « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l...

07/05/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 778 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Fiévet, M. Pont, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Ve...

 « Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...

07/05/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 778 - Article 2 (Adopté)
Mme Chapelier, M. Mbaye, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Frédérique Dumas, Mme Bono-Vandorme, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l'article 222‑31‑1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un...

07/05/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, M. Cabaré, M. Laabid, Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Josso, M. Cazenove,...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...

07/05/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 778 - Article 2 (Retiré)
Mme Chapelier, M. Mbaye, M. Morenas, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Frédérique Dumas, M. Marilossian, Mme Bono-Vandorme,...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant défini à l'article 222‑31‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de...

07/05/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Marilossian...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 222‑31‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'actuel code pénale...

07/05/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 778 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Oppelt, Mme Fontenel-Personne, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Marilossian...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles revêtent un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 22...