Les interventions de Patrice Verchère sur ce dossier
70 amendements trouvés
14/01/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 1548 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Door, M. Verchère, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes physi...
14/01/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Levy, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Cinieri, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.
14/01/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 1548 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire, ». Exposé sommaire : Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.
14/01/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Verchère, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n'en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidenc...
14/01/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée ...
14/01/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils di...
14/01/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marlin, M. Kamardine, M. Boucard, M. Schellenberge...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...
11/01/2019 — Amendement N° 611 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Div...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant ...
