Système universel de retraite

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues » les mots : « la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité so...

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Caisse nationale de retraite universelle Direction générale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la futur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pou...

Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :Direction générale de la caisse nationale de retraite universelleCommission compétente en matière de sécurité sociale Exposé sommaire : Cet ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la défini...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein d...

Après l’article L. 211‑2‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 1erbis ainsi rédigé : « Chapitre 1erbis : Établissement d’un régime mixte de retraite avec la création d’un pilier de retraite par capitalisation » « Art. L. 211‑3‑1. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de la création d’un pilier ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°bisUn objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la portée de cette réforme des retraites. Elle vise bel et bien à répondre à une interrogation lancinante, celle du manque de confiance d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur carrière », les mots : « l’usure liée à la carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la prise en compte des situations de pénibilités particulières.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , aux agriculteurs et aux indépendants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la garantie d’une retraite minimale pour les agriculteurs et les indépendants.

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser parmi les objectifs de solidarité la prise en compte du rôle des aidants. Mieux prendre en compte la situation des proches aidants constitue l’une des p...

À l’alinéa 5, après le mot : « équité » insérer les mots : « notamment par l’extinction progressive des régimes spéciaux et la convergence entre assurés des secteurs public et privé, » Exposé sommaire : cet amendement vise à renforcer la dimension d’équité du régime universel, en précisant parmi les objectifs cibles l’extinction progress...

À l’alinéa 3, après le mot : « retraite » insérer les mots : « par points » Exposé sommaire : il s’agit d’un amendement de précision, visant à compléter l’alinéa 3 de l’article 1er. Cet alinéa réaffirme la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité inter génératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :